De nouveaux textes applicables aux délais de paiement et aux intérêts moratoires

COMMANDE PUBLIQUE

Dans le n° 16 - Juillet 2008

De nouveaux textes applicables aux délais de paiement et aux intérêts moratoires

Les références des textes applicables aux modalités de paiement des marchés ont changé avec la parution de 2 décrets du 28 avril 2008.

Deux nouveaux textes doivent être pris en compte par les hôpitaux en matière de paiement des marchés.
Il s’agit du décret 2008-407 du 28 avril 2008 qui modifie l’article 98 du code des marchés publics et du décret 2008-408 du 28 avril modifiant le décret 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
Ces textes ont essentiellement pour objet de réduire le délai de paiement relatif aux m (...)

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❖ 01/05/2016 Les délais de paiement en 2015

❖ 01/03/2014 Actualité

❖ 01/05/2013 Actualité de l'achat hospitalier

❖ 01/01/2013 Vers une diminution des délais de paiement

❖ 01/04/2011 Nouvelle directive européenne sur les délais de paiement : un impact limité pour le secteur sanitaire mais fort pour le secteur médico-social ou social à but non lucratif

❖ 01/03/2011 Modalités d'application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics

❖ 01/03/2010 Un taux d’intérêts moratoires de 2,65 % applicable en 2010 pour les marchés des établissements publics de santé

❖ 01/03/2009 Raccourcissement du délai de paiement maximum pour les marchés des EPSMS

❖ 01/02/2009 Les délais de paiement des fournisseurs dans les hôpitaux supérieurs à la moyenne de ceux des organismes locaux

❖ 01/04/2008 Nouveau taux d'intérêts moratoires applicables à compter du 1er janvier 2008 pour les marchés publics hospitaliers

❖ 01/04/2008 La moyenne nationale des délais des établissements publics de santé est la plus importante de tous les acheteurs publics.

Les délais de paiement en 2015

Dans le n° 102 - Mai 2016

Un tiers des entreprises françaises sont concernées par des retards de paiement. Selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement(1) remis le 7 mars 2016, ces pratiques représentent une perte de trésorerie de 12 milliards d'euros(2). Si l'Etat a fait de nets progrès pour réduire ses délais de paiement, on ne peut pas en dire autant des hôpitaux et du secteur public local(3).

Les délais de paiement excessifs entre entreprises
Paul Fabra estimait que " la régularité des paiements est l'une des conditions les plus importantes pour la bonne marche des affaires. Pendant longte (...)

Raccourcissement du délai de paiement maximum pour les marchés des EPSMS

Dans le n° 23 - Mars 2009

Le délai maximum de paiement des EPSMS va être progressivement raccourci pour passer de 50 à 30 jours d’ici le premier juillet 2010.
Les dispositions applicables relatives aux délais de paiement des EPS et des établissements du secteur privé restent, par contre, inchangées.

L’article 33 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a raccourci le délai de paiement maximum applicable aux marchés passés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS). Celui-ci doit, en effet, passer progressivement d’ic (...)

Les délais de paiement des fournisseurs dans les hôpitaux supérieurs à la moyenne de ceux des organismes locaux

Dans le n° 22 - Février 2009

Les délais de paiement des hôpitaux selon le recensement effectué par le service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques, tels qu'ils figurent dans le rapport de l'observatoire des délais de paiement présenté le 23 décembre 2008, se sont établis de la façon suivante :
{image1}

(...)

La moyenne nationale des délais des établissements publics de santé est la plus importante de tous les acheteurs publics.

Dans le n° 13 - Avril 2008

Pour diminuer les délais de paiement des dépenses hospitalières, une circulaire mobilise à la fois les ordonnateurs et les comptables en diffusant des bonnes pratiques susceptibles de permettre une meilleure maîtrise de ce délai. Leur étroite collaboration est attendue dans la chaîne de la dépense publique : contrôle allégé sur la dépense, délai de règlement conventionnel, planification coordonnée des tâches sur toute l'année…

Le cadre juridique
Le délai séparant la date de réception de la facture des fournisseurs de la date son paiement ne doit pas dépasser 50 jours (art. 98 du Code (...)

Nouveau taux d'intérêts moratoires applicables à compter du 1er janvier 2008 pour les marchés publics hospitaliers

Dans le n° 13 - Avril 2008

Le taux d'intérêts moratoires applicable depuis le premier janvier doit tenir compte du nouveau taux d'intérêt légal fixé par le décret du 21 février 2008.

(Le Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 a fixé le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008 à 3,99%.
Le taux d'intérêt moratoire qui doit être appliqué dans les établissements publics de santé pour non respect des délais de paiement est donc, pour les intérêts qui commencent à courir à partir du 1er janvier 2008, le suivant :
• 5,99% (taux d'intérêt légal de 3,99%, augmenté de 2 points) lorsque le marché est issu d'une procéd (...)

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