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COMMANDE PUBLIQUE

Dans le n° 46 - Avril 2011

Nouvelle directive européenne sur les délais de paiement : un impact limité pour le secteur sanitaire mais fort pour le secteur médico-social ou social à but non lucratif

 

Dominique Legouge

La directive 2011/7/UE du parlement européen et du conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales  modifie le cadre juridique applicable aux délais de paiement dans l'Union européenne.

Elle remplace et abroge  la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 dont les dispositions étaient jugées insuffisantes pour améliorer les délais de paiement dans tous les pays membres de l'Union Européenne.
La transposition de cette nouvelle réglementation européenne dans tous les Etats membres devra être réalisée au plus tard pour le (...)


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