Convention entre l’ordonnateur et le comptable sur le contrôle allégé de la dépense

BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 49 - Juillet 2011

Convention entre l’ordonnateur et le comptable sur le contrôle allégé de la dépense

Jean-Bernard MATTRET

l'arrêté du 11 mai 2011 (1) vise à améliorer la coordination des contrôles de l'ordonnateur et du comptable sur la dépense en approfondissant le contrôle interne. Il en résulte un allègement conventionnel du contrôle qui participe de la logique de performance et peut être distingué du contrôle hiérarchisé de la dépense, à l'initiative du seul comptable public.

Les articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, définissent précisément les contrôles à la charge du comptable public. Parmi ceux-ci figure le contrôle portant sur (...)

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❖ 01/12/2018 La modification des contrats en cours d'exécution

❖ 01/10/2018 Vers la possibilité d'acquérir des solutions innovantes sans publicité ni mise en concurrence ?

❖ 01/05/2018 La procédure concurrentielle avec négociation

❖ 01/03/2018 Publication par la direction des affaires juridiques du plan de transformation numérique de la commande publique

❖ 01/12/2017 Les investissements et leur financement dans le cadre des GHT

❖ 01/09/2017 Publication du guide méthodologique " fonction achat des GHT " : ce qu'il faut retenir

❖ 01/06/2017 Les modalités juridiques de gestion de la fonction achat par les 135 établissements supports précisées par le décret n°2017-701 du 2 mai 2017

❖ 01/12/2016 Actualité des achats hospitaliers

❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/10/2015 Marchés publics : comment limiter les produits importés dans la restauration ?

❖ 01/05/2015 Second plan national d'action pour les achats publics durables 2015-2020 (PNAAPD)

❖ 01/04/2015 Savoir recourir à un prix fondé sur le CPPR dans les achats de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

❖ 01/04/2015 Comment réviser les prix dans les marchés hospitaliers relatifs à l'alimentation ?

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

❖ 01/03/2014 La nouvelle directive relative aux marchés publics en 5 points clefs pour l'achat hospitalier

❖ 01/01/2014 Innovation à l'hôpital : Quel rôle pour la direction des achats ?

❖ 01/11/2013 Lien entre gains achats et gains budgétaires : une nouvelle occasion de dialogue entre direction des finances et direction des achats à saisir

❖ 01/07/2013 Actualité des achats hospitaliers

❖ 01/03/2013 Les 6 points clefs à prendre en compte lors de l'expression du besoin pour accroître la performance de ses achats

❖ 01/11/2012 La solution du paiement à l'activité appliquée aux équipements de monitorage

❖ 01/11/2012 Comment faire en cas d'introduction d'une nouvelle taxe ou de modification de son taux en cours d'exécution d'un marché ?

❖ 01/07/2012 Les responsabilités de la direction de l'établissement tout au long de la démarche achats

❖ 01/04/2012 Refonte des règles relatives aux comptes de gestion

❖ 01/03/2012 Programme PHARE : cap sur un objectif de gains d'un milliard d'euros à l'horizon 2014

❖ 01/03/2012 La méthode de calcul des gains sur achats applicable dans le cadre du programme PHARE en 2 questions

❖ 01/11/2011 Le programme PHARE en 7 questions

❖ 01/10/2011 Développer la dynamique d'achat public !

❖ 01/10/2011 L'impact du décret du 25 août 2011 sur le cadre juridique applicable aux achats hospitaliers

❖ 01/06/2011 Réforme de la directive sur les marchés publics : Les 6 propositions clefs de la contribution française au livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics

❖ 01/06/2011 Amélioration de la performance des achats hospitaliers : un guide de bonnes pratiques de l'ANAP et un plan d'actions pluriannuel en cours de finalisation à la DGOS

❖ 01/04/2011 Nouvelle directive européenne sur les délais de paiement : un impact limité pour le secteur sanitaire mais fort pour le secteur médico-social ou social à but non lucratif

❖ 01/03/2011 La nouvelle interdiction des remises, rabais et ristournes (RRR) pour les achats de fruits et légumes appliquée à l'hôpital en 4 questions:

❖ 01/01/2011 Modification du code des marchés publics et du décret du 30 décembre 2005 en perspective

❖ 01/10/2010 L'externalisation d'activité à l'hôpital en 5 questions

❖ 01/09/2010 Lancement d’ici la fin de l’année 2010 d’un plan d’action pluriannuel sur la performance des achats hospitaliers

❖ 01/09/2010 La nouvelle organisation des achats hospitaliers en Angleterre

❖ 01/07/2010 la crise de la dette souveraine se poursuit sur les marchés

❖ 01/07/2010 Droit Budgétaire et financier des établissements publics de santé

❖ 01/04/2010 Pour l'établissement d'une nouvelle relation « hôpital public-industrie » qui soit favorable à l'amélioration continue de l'offre sanitaire et médico-sociale

❖ 01/12/2008 L’achat éco-responsable pris en compte par le nouveau référentiel de certification des établissements de santé publié par la HAS

❖ 01/12/2007 Les pièces justificatives des paiements hospitaliers

❖ 01/06/2007 Création d’un groupe d’Etudes des Marchés (GEM) pour les produits de santé

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❖ 01/03/2008 L'accord-cadre, un nouvel outil particulièrement bien adapté à l'achat hospitalier

❖ 01/12/2007 Les pièces justificatives des paiements hospitaliers

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