Le régime de TVA applicable aux opérations de construction et autres travaux immobiliers

GESTION FINANCIÈRE

Dans le n° 80 - Mai 2014

Le régime de TVA applicable aux opérations de construction et autres travaux immobiliers

Gérard ARBOR

Avocat Spécialisé en droit fiscal

Ancien élève de l'Ecole Nationale des Impôts

Barreau de Grenoble

Si l'hospitalisation et l'activité principale de soins ne sont pas imposables à la TVA, l'établissement public de santé peut être amené à réaliser des opérations qui lui confèrent la qualification d'assujetti à ladite taxe. Il importe alors d'appréhender en toute connaissance de cause, dans un souci de fiabilisation des comptes, les règles de TVA applicables à ces opérations imposables, notamment quand il s'agit de travaux de construction de bâtiments ou autres travaux immobiliers.

Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes (...)

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❖ 01/12/2017 La fiabilisation et certification des comptes a l'hôpital : un cadre favorable pour améliorer et optimiser ses charges sociales et fiscales

❖ 01/05/2016 Mise à disposition de personnels entre établissements de santé : suppression de la tolérance administrative en matière de TVA

❖ 01/02/2015 Assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux ?

❖ 01/03/2011 Modalités d'application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics

❖ 01/11/2010 Opérations immobilières et TVA : redéfinitions des règles applicables

❖ 01/03/2010 Activité de restauration et de blanchisserie : rappel de quelques règles fiscales applicables

❖ 01/06/2008 Diabolus in musica

❖ 01/02/2008 Comment déduire la TVA depuis le 1er janvier 2008 ?

❖ 01/07/2007 Extension de l'application du taux réduit de TVA à certains établissements de santé

❖ 01/05/2007 La TVA à taux réduit dans les travaux de construction

Mise à disposition de personnels entre établissements de santé : suppression de la tolérance administrative en matière de TVA

Dans le n° 102 - Mai 2016

Depuis le 1er janvier 2016, la tolérance administrative élargissant à certains organismes la portée du dispositif d'exonération de TVA prévu à l'article 261 B du Code général des impôts pour les groupements de moyens, est supprimée. Les établissements de santé qui mettent à disposition leur personnel auprès d'autres établissements vont devoir adapter leur pratique

Dans le cadre de leur activité courante, et conformément aux dispositions en vigueur, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux sont amenés à mettre leur personnel à disposition de différents orga (...)

Modalités d'application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics

Dans le n° 45 - Mars 2011

La direction des affaires juridiques a précisé les modalités d'application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics.

S'agissant des avances, qu'elles soient forfaitaires ou facultatives, leur base de calcul étant toujours TTC (prix initial TTC au 1° du II de l'article 87 du CMP, montant minimum du marché à bons de commandes ou montant du bon de commande aux 2° et 3° du même article), elles doivent être regardées comme étant versées TTC.
S'agissant des pénalités, elles doivent être analysées comme des indemnités qui ne constituent pas la contrepartie d (...)

Opérations immobilières et TVA : redéfinitions des règles applicables

Dans le n° 41 - Novembre 2010

Aménagé en dernier lieu par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires (HPST), un dispositif fiscal permet aux établissements d'hébergement de personnes âgées ou personnes handicapées majeures ou mineures de supporter une charge définitive de TVA au taux réduit au titre des différentes opérations d'acquisition, de construction ou de rénovation portant sur leurs locaux. Pour une parfaite appréhension de ce régime, il convient de ne pas perdre de vue les nouvelles règles de TVA applicables en matière immobilière pour l (...)

Activité de restauration et de blanchisserie : rappel de quelques règles fiscales applicables

Dans le n° 34 - Mars 2010

Contrairement à leur mission principale de santé publique, les activités subsidiaires que réalisent certains établissements hospitaliers n'échappent pas à la TVA. Où sont alors les limites d'une bonne gestion de la TVA récupérable et par là de la taxe sur les salaires ?

L'établissement peut développer, dans une structure juridiquement non distincte, des activités ayant pour objet de répondre aux besoins internes, mais également proposer ces prestations à d'autres établissements hospitaliers ainsi qu’éventuellement à des tiers. Tel peut être le cas des prestations de blanchisserie et de fo (...)

Diabolus in musica

Dans le n° 15 - Juin 2008

A l'évidence, la tarification à l'activité est à parfaire. La sagesse de ceux qui en ont voulu une application progressive nous permet aujourd'hui de distinguer ce qui marche de ce qui fonctionne moins bien.
Ce qui marche, c'est l'essentiel : la T2A a fait la preuve de sa capacité à rémunérer le fonctionnement courant de l'hôpital, public comme privé, à but lucratif ou non, aux contraintes universitaires ou non. Etendue à 100 % désormais, elle permet le financement à un ou deux pour cent près de tous les établissements, et ouvre la perspective de la convergence tarifaire, sous la réserve c (...)

Extension de l'application du taux réduit de TVA à certains établissements de santé

Dans le n° 5 - Juillet 2007

Plusieurs dispositions de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale allègent la TVA sur le logement social et viennent compléter les mesures déjà adoptées par la loi portant engagement national pour le logement (loi 2006-872 du 13 juillet 2006).

Ainsi, l'article 45 de ce texte étend le champ d'application du taux réduit de 5,5% :
• aux travaux de construction (livraisons à soi-même) de locaux d'établissements qui accueillent des personnes handicapées ;
• aux travaux de construction (livrais (...)

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