Actualité de la commande publique
Charles Edouard ESCURAT
Resah, Directeur général adjoint
Présentation du projet de code de la commande publiqueAttendu pour la fin de l'année, le futur code de la commande publique a été présenté à l'occasion d'une concertation menée par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances durant les mois d'avril et de mai1. Ces travaux se situent dans le cadre de l'habilitation donnée par le législateur au gouvernement à l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 " relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique " dite " Sapin II " qui prévoit que " [. (...)