Erreur dans l’analyse des offres de prix : quelle responsabilité ?
Muriel TREMEUR
Un centre hospitalier a interverti les offres de prix des lots pour tous les candidats. Cette méprise engage-t-elle sa responsabilité ? Pas au niveau contractuel car son consentement a été vicié par l'erreur commise sur le prix. Toutefois, dans le cas ou la nullité du contrat résulte du pouvoir adjudicateur, l'entrepreneur peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. Référence : Cour administrative d'appel de Nancy, 27 mai 2013, n° 12NC00736 Le litige porte sur la fourniture de mobiliers de cuisine comportant deux lots, le premier relatif aux meub (...)