Mise à jour de la liste des pièces justificatives à transmettre à l’appui des paiements relatifs aux marchés publics
Un décret du 25 mars 2007 actualise la liste des pièces justificatives à fournir à l’appui des paiements relatifs aux marchés publics.Il prend en compte l’ensemble des dispositions du nouveau code des marchés publics et notamment le nouveau dispositif de l’accord-cadre.Le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales a actualisé la liste des pièces justificatives que les comptables peuvent exiger avant de procéder à la liquidation des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce texte est applicable aux établ (...)