Modification du code des marchés publics pour les établissements publics de santé
Dominique Legouge
Un décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification et aux marchés des établissements publics de santé a été publié au journal officiel du 7 octobre dernier.Il modifie le code des marchés publics (CMP) afin que la suppression du rattachement des établissements publics de santé aux collectivités territoriales, qui résulte de l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite HPST, n'ait plus d'incidence sur les seuils qui leur sont applicables en matière de marché. En effet, bien que ce changement soit passé relativement inaperç (...)