Projet d’ordonnance réformant le droit des marchés publics : quel impact pour les établissements de santé et médico-sociaux ?
Dominique LEGOUGE
Resah IDF
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique(1) le projet d'ordonnance visant à réformer le droit des marchés publics. Cette réforme, qui devrait entrer en vigueur au plus tard au début de l'année prochaine, va avoir un impact important sur le secteur hospitalier et médico-social.Ce projet d'ordonnance a été rédigé sur le fondement de l'article 42 de la loi n°2014-1545 du 20 Décembre relative à la simplification des entreprises. Il vise à transposer en droit français les dispositions de la directive (...)