Modification au premier janvier 2008 des seuils applicables aux marchés hospitaliers passés en application du code des marchés publics ou de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat
Dominique LEGOUGE
les seuils applicables aux marchés hospitaliers passés en application du code des marchés publics ou de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat changent au premier janvier pour 2 ans. Cela est du aux engagements internationaux pris par l'Union européenne.Les seuils des directives européennes sur les marchés publics doivent être révisés tous les 2 ans par la Commission européenne afin de respecter les engagements internationaux pris par l'Union pris au titre de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (décision 9 (...)