Le recours au marché de définition déconseillé par la DAJ

COMMANDE PUBLIQUE

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Le recours au marché de définition déconseillé par la DAJ

La direction des affaires juridiques déconseille aux acheteurs publics de recourir à la procédure de marché de définition prévue à l’article 73 du CMP. Elle anticipe, en effet, une condamnation de la France dans le cadre du recours qui a été exercé contre elle par la commission de l’Union européenne pour non-conformité à la directive « marchés » du 31 mars 2004. Les conclusions de l’avocat général de la CJCE (cour de justice des communautés européennes), qui viennent d’être rendus publiques, sont défavorables au concept de marché de définition.
Les hôpitaux ne devraient cependant pas être (...)

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❖ 01/10/2014 Savoir gérer les risques juridiques liés à la notion d'offre anormalement basse

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❖ 01/12/2013 Marché annulé et prime prévue au règlement de la consultation

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❖ 01/04/2013 Offre anormalement basse

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❖ 01/02/2012 Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics

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❖ 01/01/2012 Actualité de l'achat et des marchés publics

❖ 01/10/2011 Développer la dynamique d'achat public !

❖ 01/10/2011 Vers un renforcement de la prévention et de la lutte contre la corruption ?

❖ 01/10/2011 L'impact du décret du 25 août 2011 sur le cadre juridique applicable aux achats hospitaliers

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❖ 01/06/2011 Réforme de la directive sur les marchés publics : Les 6 propositions clefs de la contribution française au livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics

❖ 01/04/2011 15 nouveaux formulaires utilisables lors de la phase d'exécution des marchés publics

❖ 01/03/2011 La nouvelle interdiction des remises, rabais et ristournes (RRR) pour les achats de fruits et légumes appliquée à l'hôpital en 4 questions:

❖ 01/03/2011 La commission européenne lance une consultation dans le cadre du processus de révision de la législation européenne sur les marchés publics.

❖ 01/01/2011 Modification du code des marchés publics et du décret du 30 décembre 2005 en perspective

❖ 01/01/2011 Soumission des marchés de services postaux à partir du premier janvier 2011 aux règles de publicité et de mise en concurrence

❖ 01/12/2010 l'Ordonnance "Ballereau" à l'aune du droit européen

❖ 01/12/2010 Rejet d'une offre d'un candidat à l'obtention d'un marché public

❖ 01/11/2010 Modification du code des marchés publics pour les établissements publics de santé

❖ 01/11/2010 La réglementation applicable aux achats des organismes intervenant dans le secteur sanitaire et médico-social : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

❖ 01/09/2010 Rétablissement du contrôle de légalité pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics

❖ 01/06/2010 Quelques recommandations essentielles pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse dans les marchés hospitaliers

❖ 01/03/2010 Passation des marchés de fournitures, de matériels et de services informatiques de plus de 90 000 euros HT : précisions sur les nouvelles obligations à prendre en compte pour les EPS et EPSMS

❖ 01/02/2010 Réfaction du prix prévu dans le cahier des clauses administratives particulières

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/01/2010 Nouveaux formulaires à utiliser pour la publication au JOUE des avis en cas de transparence exante volontaire ou des avis d’attribution

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/12/2009 Diminution du montant des seuils des procédures formalisées de marchés au premier janvier 2010

❖ 01/12/2009 Dématérialisation des marchés hospitaliers : 2 nouvelles obligations à respecter à partir du premier janvier 2010

❖ 01/11/2009 Le régime des marchés à bons de commandes multi-attributaires modifié par le décret « effet utile » du 2 septembre 2009.