Nouveau code des marchés publics et composition des jurys de concours
LEGOUGE Dominique
Les directeurs d'EPS et d'EPSMS doivent tenir compte de l’effet direct de la réglementation européenne lorsqu’ils fixent la composition d’un jury de concours.L'article 24 du code des marchés publics donne désormais aux directeurs d'EPS et d’EPSMS la liberté de fixer librement la composition du jury de concours. Cette liberté est cependant limitée par l’effet direct en droit français de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, fournitures et services. Celle-ci prévoit dans son article 73 que le jury (...)