Actualité de l’achat et des marchés publics
Dominique Legouge
Un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence fixé à 15 000 euros HT à partir du 12 décembre 2011Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 a porté à 15 000 euros HT le seuil jusqu'auquel tous les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics peuvent décider de passer un accord-cadre ou un marché sans mise en concurrence ni publicité.Il complète pour cela l'article 28 du code relatif à la procédure adaptée en y ajoutant un III ainsi rédigé : " III. ― Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurre (...)