Relèvement du seuil à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs à partir du 1er octobre 2015

COMMANDE PUBLIQUE

Dans le n° 95 - Octobre 2015

Relèvement du seuil à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs à partir du 1er octobre 2015

Dominique LEGOUGE

Resah

Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé, de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure prévu à l'article 28 du code des marchés publics.
Applicable aux procédures d'achat lancées à compter du 1er octobre 2015, il a pour objectif d'élargir le nombre des achats ne nécessitant pas le recours à une mise en concurrence formelle obligatoire et de faciliter l'accès de marchés publics aux PME.
Les acheteurs hospitaliers, mais aussi ceux du secteur médico-social, disposent désormais de plus de souplesse pour gérer leurs achats ponctuels ou de faible volume.
(...)

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❖ 01/11/2013 Dématérialisation, relèvement de seuils

❖ 01/01/2012 3 nouvelles mesures applicables à partir du 1er janvier 2012

❖ 01/01/2012 Actualité de l'achat et des marchés publics

❖ 01/01/2011 Modification du code des marchés publics et du décret du 30 décembre 2005 en perspective

❖ 01/11/2010 La réglementation applicable aux achats des organismes intervenant dans le secteur sanitaire et médico-social : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

❖ 01/03/2010 Abaissement à compter du 1er mai du seuil de dispense de toutes mesures de publicité et de mise en concurrence à 4000 euros HT

❖ 01/12/2009 Diminution du montant des seuils des procédures formalisées de marchés au premier janvier 2010

Abaissement à compter du 1er mai du seuil de dispense de toutes mesures de publicité et de mise en concurrence à 4000 euros HT

Dans le n° 34 - Mars 2010

Le Conseil d’Etat a annulé, par une décision du 10 février 2010, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui a fait passer de 4.000 à 20.000 euros HT le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence.
De ce fait, les acheteurs devront veiller à partir du 1er mai prochain à ce que leurs marchés d’un montant compris entre 4.000 et 90.000 euros HT fasse l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence adaptées.
La direction des affaires juridiques du MINEFE prépare une note visant à aider les acheteurs à mettre en oeuvre c (...)

Diminution du montant des seuils des procédures formalisées de marchés au premier janvier 2010

Dans le n° 31 - Décembre 2009

La commission européenne est sur le point de publier le règlement fixant le nouveau montant des seuils de procédure à appliquer pour la période allant du premier janvier 2010 au 31 décembre 2011.
Cette mise à jour des seuils, qui doit être effectuée tous les 2 ans est prévu par l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce dont l’Union européenne est signataire.
Les nouveaux seuils seront notamment applicables à tous les pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le secteur sanitaire ou médico-social, que ceux-ci soient soumis au code des marchés pub (...)

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