CHSCT, allotissement, accès à la commande publique
Dominique LEGOUGE
Résah-IDF
La réglementation relative aux marchés publics ne s'applique pas aux prestations d'expert demandées par le CHSCT d'un établissement public de santéLa chambre sociale de la cour de cassation a répondu par la négative, dans un arrêt du 16 janvier 2013 " centre hospitalier général Jean Rougier " (pourvoi n° G 11-25-282), à la question de la soumission aux règles de la commande publique de la passation par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un contrat de prestations de services avec un expert.Elle a rejeté le pourvoi du centre hospitalier en jugeant que la (...)