La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

COMMANDE PUBLIQUE

CHSCT, allotissement, accès à la commande publique

 

Dominique LEGOUGE

Résah-IDF

La réglementation relative aux marchés publics ne s'applique pas aux prestations d'expert demandées par le CHSCT d'un établissement public de santé
La chambre sociale de la cour de cassation a répondu par la négative, dans un arrêt du 16 janvier 2013 " centre hospitalier général Jean Rougier " (pourvoi n° G 11-25-282), à la question de la soumission aux règles de la commande publique de la passation par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un contrat de prestations de services avec un expert.
Elle a rejeté le pourvoi du centre hospitalier en jugeant que la  (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Lire aussi

 01/12/2018 Le pouvoir adjudicateur face à un référé contestant la passation d'un marché public

 01/10/2018 Marché de travaux : condamnation in solidum des auteurs du dommage ayant créé un préjudice ?

 01/07/2018 Actualité de la commande publique

 01/05/2018 La Cour de cassation refuse à nouveau de soumettre aux règles de la commande publique les expertises demandées par les CHSCT en vue de constituer un GHT

 01/01/2018 Pénalités de retard : le juge peut procéder à un nouveau calcul

 01/09/2017 Capacités à exécuter un marché : l'opérateur économique peut-il valoriser les prestations des autres membres d'un groupement d'entreprises à la réalisation desquelles il n'a pas participé ?

 01/06/2017 Les prérogatives de puissance publique de l'acheteur ne sont pas sans limites, sauf à s'exposer au risque contentieux !

 01/12/2016 Accès aux documents d'un marché public au titre de la loi du 17 juillet 1978

 01/05/2016 Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : Les points clefs à retenir pour les EPS et les ESPIC

 01/03/2016 Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

 01/02/2016 Appels d'offres et entreprises en redressement judiciaire

 01/02/2016 L'absence de déclaration d'acceptation d'une convention de légalité relative à la lutte contre les activités criminelles est-elle un motif d'exclusion ?

 01/01/2016 Projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics : Quels changements pour les acheteurs hospitaliers ? (Deuxième partie)

 01/12/2015 Marché public : comment limiter les produits importés dans la restauration ?

 01/12/2015 Projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics : Quels changements pour les acheteurs hospitaliers ? (Première partie)

 01/09/2015 La présentation d'offres variables selon le nombre de lots attribués à un même candidat devrait être prochainement rendue possible

 01/04/2015 Un marché de fourniture de services de transport sanitaire d'urgence attribué sans publicité à un organisme de bénévolat

 01/03/2015 Absence de mention des voies et recours ... annulation du marché ?

 01/02/2015 Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire : exclusion du marché en cas d'omission de la déclaration obligatoire dans l'offre

 01/02/2015 Projet d'ordonnance réformant le droit des marchés publics : quel impact pour les établissements de santé et médico-sociaux ?

 01/01/2015 Marché public : vers de nouvelles simplifications

 01/11/2014 Le partenariat d'innovation : une nouvelle procédure d'achat dont le champ d'utilisation est limité

 01/10/2014 Savoir gérer les risques juridiques liés à la notion d'offre anormalement basse

 01/05/2014 Cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des EPS

 01/04/2014 Premières mesures de transposition en France de la nouvelle directive relative aux marchés prévues pour le mois de juillet

 01/12/2013 Marché annulé et prime prévue au règlement de la consultation

 01/07/2013 Erreur dans l'analyse des offres de prix : quelle responsabilité ?

 01/07/2013 Signature électronique : mise en conformité avec le RGS

 01/07/2013 Une cour d'appel dénature les faits à l'appui des condamnations pécuniaires prononcées...

 01/06/2013 Non respect du minimum prévu dans un marché à commandes : l'acheteur doit verser une indemnité

 01/05/2013 Conformité des ascenseurs : Qualité pour contracter un marché d'assistance à ouvrage

 01/05/2013 Nouveau guide sur les prix : les 9 dispositions essentielles à connaître

 01/05/2013 Établir le décompte général en formulant les réserves financières !

 01/05/2013 Sous-critère se rapportant à la capacité professionnelle et technique des candidats

 01/04/2013 La deuxième notice technique de l'ATIH précise les modifications survenant dans les outils tarifaires en 2013

 01/04/2013 Une campagne budgétaire dans la continuité des politiques antérieures

 01/04/2013 Le financement de l'hôpital à travers le rapport 2012 de l'IGAS

 01/04/2013 Coopération hospitalière : essai de modélisation médico-économique

 01/04/2013 Offre anormalement basse

 01/04/2013 Critères de développement durable à intégrer de manière précise

 01/04/2013 Procédure adaptée : mettez vous à jour !

 01/04/2013 Accès au marché public des entreprises locales d'insertion

 01/04/2013 Gestion de la dette des hôpitaux publics : un dispositif national pour accompagner les établissements, un premier retour d'expérience en Picardie

 01/04/2013 L'auditabilité des systèmes d'information : un passage obligé pour obtenir la certification des comptes des établissements publics de santé.

 01/03/2013 Le PGFP dans les établissements publics de santé : des obligations réglementaires aux nécessités financières

 01/03/2013 Du nouveau sur les prestations inter-établissements

 01/03/2013 Evolution de Dexia : Quid de la gestion des contrats structurés ?

 01/03/2013 La récente décision de la BCE de laisser ses taux d'intérêt inchangés est-elle appropriée ?

 01/03/2013 Les recours à l'emprunt du Centre Hospitalier de Valenciennes : retour d'expérience

 01/03/2013 Contrôles externes T2A : secret professionnel et données de santé

 01/03/2013 Procédure adaptée, marchés complémentaires et avenants

 01/03/2013 EPRD 2013 : l'occasion d'une opération vérité

 01/03/2013 Les 6 points clefs à prendre en compte lors de l'expression du besoin pour accroître la performance de ses achats

 01/03/2013 Vers la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier hospitalier

 01/03/2013 Quelles sont les pièces d'un marché public communicables sur demande ?

 01/02/2013 L'ATIH publie comme chaque année la notice technique récapitulant les modifications à venir en 2013 dans le recueil et le traitement des informations médicalisées

 01/02/2013 Où en est le référentiel des charges et des ressources des systèmes d'information hospitaliers ? Publication des données de 2010

 01/02/2013 "Cette année, c'est décidé, mon EPRD sera prêt le 1er décembre ! "

 01/02/2013 La réforme du compte financier

 01/02/2013 Mise à jour au 1er janvier de la nomenclature budgétaire et comptable

 01/02/2013 Rationnement de crédit : des solutions de financement pérennes en 2013 ?

 01/02/2013 Editorial

 01/01/2013 Un nouveau guide de la Direction des affaires juridiques

 01/12/2012 Marchés publics et offre comportant un prix approximatif

 01/11/2012 Comment faire en cas d'introduction d'une nouvelle taxe ou de modification de son taux en cours d'exécution d'un marché ?

 01/11/2012  Le contentieux des candidats évincés : comment limiter le risque juridictionnel en maîtrisant les délais de recours

 01/10/2012 Contestation sur le décompte général et définitif du marché public de travaux 

 01/09/2012 Exécution financière du contrat et rémunération du cocontractant

 01/06/2012 Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

 01/02/2012 Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics

 01/01/2012 3 nouvelles mesures applicables à partir du 1er janvier 2012

 01/01/2012 Actualité de l'achat et des marchés publics

 01/10/2011 Développer la dynamique d'achat public !

 01/10/2011 Vers un renforcement de la prévention et de la lutte contre la corruption ?

 01/10/2011 L'impact du décret du 25 août 2011 sur le cadre juridique applicable aux achats hospitaliers

 01/07/2011 Dans quel délai un concurrent évincé doit-il présenter ses demandes indemnitaires ?

 01/06/2011 Réforme de la directive sur les marchés publics : Les 6 propositions clefs de  la contribution française au livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics

 01/04/2011 15 nouveaux formulaires utilisables lors de la phase d'exécution des marchés publics

 01/03/2011 La nouvelle interdiction des remises, rabais et ristournes (RRR)  pour les achats de fruits et légumes  appliquée à l'hôpital en 4 questions:

 01/03/2011 La commission européenne lance une consultation dans le cadre du processus de révision de la législation européenne sur les marchés publics.

 01/01/2011 Modification du code des marchés publics et du décret du 30 décembre 2005 en perspective

 01/01/2011 Soumission des marchés de services postaux à partir du premier janvier 2011 aux règles de publicité et de mise  en concurrence

 01/12/2010 l'Ordonnance "Ballereau" à l'aune du droit européen

 01/12/2010 Rejet d'une offre d'un candidat à l'obtention d'un marché public

 01/11/2010 Modification du code des marchés publics pour les établissements publics de santé

 01/11/2010 La réglementation applicable aux achats des organismes intervenant dans le secteur sanitaire et médico-social : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

 01/09/2010 Rétablissement du contrôle de légalité pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics

 01/06/2010 Quelques recommandations essentielles pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse dans les marchés hospitaliers

 01/03/2010 Passation des marchés de fournitures, de matériels et de services informatiques de plus de 90 000 euros HT : précisions sur les nouvelles obligations à prendre en compte pour les EPS et EPSMS

 01/02/2010 Réfaction du prix prévu dans le cahier des clauses administratives particulières

 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

 01/01/2010 Nouveaux formulaires à utiliser pour la publication au JOUE des avis en cas de transparence exante volontaire ou des avis d’attribution

 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

 01/12/2009 Diminution du montant des seuils des procédures formalisées de marchés au premier janvier 2010

 01/12/2009 Dématérialisation des marchés hospitaliers : 2 nouvelles obligations à respecter à partir du premier janvier 2010

 01/11/2009 Le régime des marchés à bons de commandes multi-attributaires modifié par le décret « effet utile » du 2 septembre 2009.

 01/11/2009 Le recours au marché de définition déconseillé par la DAJ

 01/11/2009 Suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat

 01/10/2009 Le référé précontractuel

 01/09/2009 Code des marchés publics : nouveaux assouplissements

 01/07/2009 Nouveau code des marchés publics et composition des jurys de concours

 01/07/2009 Le plan de relance de l'économie et les marchés publics

 01/06/2009 Application aux marchés hospitaliers de la loi d'accès aux documents administratifs

 01/06/2009 De nouveaux recours pour les entreprises évincée

 01/06/2009 Application du Code des marchés publics : quelques rappels !

 01/04/2009 Le décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics en 2 questions

 01/02/2009 L'hôpital public : grand bénéficiaire de la réforme du code des marchés publics.

 01/01/2009 Les procédures de publicité et de mise en concurrence sont assouplies

 01/12/2008 Le recours à un mandataire pour la passation de marchés hospitaliers de fournitures ou de services en 8 questions

 01/10/2008 Entrée en application de la nouvelle nomenclature des codes dite « CPV »

 01/10/2008 Connaître les indices de pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics hospitaliers.

 01/07/2008 Des mesures en faveur des PME innovantes

 01/03/2008 L'accord-cadre, un nouvel outil particulièrement bien adapté à l'achat hospitalier

 01/01/2008 Modification au premier janvier 2008 des seuils applicables aux marchés hospitaliers passés en application du code des marchés publics ou de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat

 01/06/2007 7 nouveaux formulaires édités par le MINEFI

 01/05/2007 Mise à jour de la liste des pièces justificatives à transmettre à l’appui des paiements relatifs aux marchés publics

 01/04/2007 5 nouveaux CCAG en cours de rédaction au MINEFI

 01/04/2007 Code des marchés publics 2006 : attention quelques changements importants dans le régime des prix

 
Au sommaireN°195
Novembre 2024

Articles liés

L'auditabilité des systèmes d'information : un passage obligé pour obtenir la certification des comptes des établissements publics de santé.

L'instruction n° DGOS/MSIOS/2013/62 du 21 février 2013 souligne le rôle essentiel du système d'information dans la production de l'information financière et comptable d'un établissement de santé. En proposant (en imposant) un guide d'auditabilité des systèmes d'information hospitalier (SIH), cette instruction, à l'instar de la logique du programme Hôpital Numérique, conduit à installer, au sein des établissements, un dispositif permanent de contrôle du système d'information en s'appuyant sur des référentiels de bonnes pratiques.


Installer un dispositif permanent et documenté de contrôle  (...)

Lire la suite

Coopération hospitalière : essai de modélisation médico-économique

La refonte du mode de financement et la recherche d'efficience qui y est associée (passage de la dotation globale à la T2A), l'introduction de nouveaux modes de management tant interne qu'externe (mise en place de pôles, de CHT) avec la loi HPST, la raréfaction du temps médical conduisent à un développement des coopérations dans le domaine hospitalier. Au regard des enjeux financiers, la problématique du modèle médico-économique applicable à ces dernières mérite par conséquent d'être approfondie.


Typologies, gouvernance et outils de la coopération
 (...)

Lire la suite

La récente décision de la BCE de laisser ses taux d'intérêt inchangés est-elle appropriée ?

Que nous apprennent les dernières statistiques quant au caractère approprié du niveau des taux ?
En premier lieu, le sentiment des investisseurs s'est nettement amélioré sur la période récente (graphique 1). Par ailleurs, les spreads souverains se sont progressivement resserrés par rapport au Bund allemand depuis l'été dernier. Toutefois, les spreads en Italie (+43 pb), en Espagne (+47 pb) et au Portugal (+36 pb) se sont de nouveau élargis ces deux dernières semaines. Ceci pourrait suggérer que la nette amélioration du sentiment des investisseurs n'est pas totalement justifiée par les fondame (...)

Lire la suite

EPRD 2013 : l'occasion d'une opération vérité

Alors que le printemps est l'annonce du retour des hirondelles, il est pour les établissements de santé le retour de l'élaboration de l'EPRD, ou du budget comme vient de le renommer le décret du 7 novembre 2012.
Si le souhait des hôpitaux est bien que son budget soit prêt au 1er décembre de l'année précédente, l'environnement de 2013 nous met dans une telle incertitude que l'exercice en sera d'autant plus périlleux.
Du côté des recettes, les éléments constitutifs s'annoncent très incertains : bases tarifaires, taux de progression des DAF, gel potentiel des MIGAC, autant d'éléments qui nous p (...)

Lire la suite

Du nouveau sur les prestations inter-établissements

L'ATIH dans sa révision annuelle du Guide méthodologique de production du PMSI, inclut des précisions sur les prestations inter-établissements, et distingue une nouvelle catégorie de prestations : la prestation inter-activité.


Rappel des épisodes précédents
Le problème de la PIE survient quand un établissement de santé a recours au plateau technique ou aux équipements d'un autre établissement de santé de court séjour pour assurer aux patients des soins ou des examens qu'il ne peut pas effectuer lui-même. Ainsi, lorsqu'un patient :
 (...)

Lire la suite

Evolution de Dexia : Quid de la gestion des contrats structurés ?

Comprendre la réorganisation du Groupe Dexia Crédit Local entre anciennes et nouvelles entités est essentiel, cette nouvelle donne pouvant être l'occasion d'arbitrages sur les contrats structurés. Une réflexion sur les provisions relatives à ces contrats doit parallèlement être menée.


Le périmètre d'action de DEXIA Crédit Local s'amenuise à nouveau ...
Pendant les années 2000, Dexia Crédit Local, entité du groupe Dexia, était l'établissement bancaire de référence pour le secteur public local français, et notamment pour le secteur de la santé. Il assurait la couverture d'environ 40 % des  (...)

Lire la suite

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site