Demande de mesures d’exécution d’un arrêt du conseil d’État

JURIDIQUE

Dans le n° 21 - Janvier 2009

Demande de mesures d’exécution d’un arrêt du conseil d’État

TREMEUR Muriel

Le cocontractant à un marché de travaux ayant obtenu gain de cause devant la justice peut-il demander une condamnation pour astreinte de 1000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de deux précédentes décisionsrendues par le conseil d’État ?

A la suite de l'exécution d'un marché conclu avec l’Assistance publique Hôpitaux de Paris pour un lot portant sur les fondations, le gros oeuvre et la maçonnerie pour la construction de la deuxième tranche du nouvel hôpital Saint-Louis, la société parisienne d’entreprise demande le paiement d’indemnités de travaux supplémentaires, de dédit et d’a (...)

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❖ 01/10/2018 Marché de travaux : condamnation in solidum des auteurs du dommage ayant créé un préjudice ?

❖ 01/10/2017 Construction d'un nouvel hôpital : quelles responsabilités en jeu ?

❖ 01/02/2017 Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d'Etat

❖ 01/06/2016 Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

❖ 01/05/2016 Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

❖ 01/04/2016 De l'utilisation mesurée du référé provision

❖ 01/03/2016 Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

❖ 01/06/2015 Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

❖ 01/01/2015 Changement d'option tarifaire : circulaires 2012 et 2013 partiellement annulées

❖ 01/06/2014 Quels habits pour la conception-réalisation ?

❖ 01/04/2013 Critères de développement durable à intégrer de manière précise

❖ 01/01/2013 Rémunération des sous-traitants et paiement direct du prix

❖ 01/10/2012 Contestation sur le décompte général et définitif du marché public de travaux

❖ 01/06/2012 Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

❖ 01/02/2012 Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics

❖ 01/01/2011 Modification du code des marchés publics et du décret du 30 décembre 2005 en perspective

❖ 01/07/2010 Irrégularités dans une procédure de marché de maîtrise d'oeuvre conduite par un CHU

❖ 01/02/2010 Responsabilité décennale et indemnisation des préjudices subis

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/11/2009 Le nouveau CCAG Travaux en 4 questions

❖ 01/10/2009 Le référé précontractuel

❖ 01/06/2009 Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

❖ 01/03/2008 L'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens non signé par l’établissement est régulier.

❖ 01/09/2007 Le droit au recours des concurrents évincés d'un contrat public s'élargit

❖ 01/07/2007 La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public

❖ 01/05/2007 CCAG travaux : le projet est en ligne pour concertation jusqu’au 30 juin prochain

❖ 01/03/2007 Une sanction disciplinaire malgré l'absence de condamnation pénale

Irrégularités dans une procédure de marché de maîtrise d'oeuvre conduite par un CHU

Dans le n° 38 - Juillet 2010

Quand une directrice de CHU expose lors d'une réunion qu'un projet d'extension de bâtiment rentre dans les cas permettant de passer un marché négocié...en ajoutant en tout état de cause, qu'elle est prête à assumer les conséquences de ce choix que ce soit devant le tribunal administratif si un recours était déposé notamment par l'ordre des architectes, ou devant le juge d'instruction si elle venait à être soupçonnée de délit de favoritisme.

Mme X, directrice générale du CHU, a élaboré un projet consistant à édifier une construction nouvelle à l'avant d'un bâtiment afin de recevoir toutes (...)

Responsabilité décennale et indemnisation des préjudices subis

Dans le n° 33 - Février 2010

Un Centre hospitalier a procédé à des travaux d'extension et de restructuration d'un hôpital pédiatrique en ayant notamment recours à une société de plomberie-sanitaire. Au bout de quelques années, une importante fuite d’eau survient dans un local technique. Quelle est l’origine de l’inondation ?
Le Centre hospitalier peut-il mettre en cause la responsabilité décennale de l’entreprise et obtenir réparation ?

En 2001, un acte d'engagement est convenu entre le Centre hospitalier et une société d'entreprise de bâtiment pour un lot Plomberie-Sanitaire du marché ayant pour objet l’extensio (...)

Le nouveau CCAG Travaux en 4 questions

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Le nouveau CCAG travaux vient d'être publié au journal officiel du 1er octobre 2009. Il contient d'importantes nouveautés qui doivent être connues des acheteurs hospitaliers qui peuvent, s'ils le souhaitent, y faire dès maintenant référence. Il peut cependant être intéressant pour eux de déroger à certaines des clauses du nouveau CCAG travaux, qui se révèlent moins favorables que celles contenues dans l'ancien.

Quel intérêt présente le nouveau CCAG travaux pour les acheteurs hospitaliers par rapport à l'ancien ?
Le nouveau CCAG présente l'avantage déterminant de présenter un contenu e (...)

CCAG travaux : le projet est en ligne pour concertation jusqu’au 30 juin prochain

Dans le n° 3 - Mai 2007

Le MINEFI a mis en ligne le projet de nouveau CCAG relatif aux travaux.Il s’agit d’un texte qui contient des modifications et innovations importantes par rapport au texte actuel et dont il peut être intéressant de s’inspirer dès maintenant lors de la rédaction des pièces contractuelles.

Le projet de CCAG applicable aux marchés de travaux est en ligne (http://www. minefi.gouv.fr), afin de servir de support à la concertation préalable souhaitée par le MINEFI.
Au-delà de la mise à jour du texte par rapport aux dispositions du nouveau code, le projet de CCAG comprend des innovations importa (...)

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