Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

JURIDIQUE

Dans le n° 103 - Juin 2016

Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

Muriel TREMEUR

Conseil d'Etat, 16 octobre 2015, n° 393588
Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour de Paris ont demandé au conseil d'État selon la procédure d'urgence (" en référé "), d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et d'enjoindre au Gouvernement de suspendre l'exécution de la procédure de ratification législative de cette ordonnance. Le litige portait sur l'achat de prestations juridiques qui avait jusqu'alors été considéré comme incompatible avec les règles de passati (...)

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❖ 01/10/2017 Construction d'un nouvel hôpital : quelles responsabilités en jeu ?

❖ 01/02/2017 Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d'Etat

❖ 01/05/2016 Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

❖ 01/04/2016 De l'utilisation mesurée du référé provision

❖ 01/03/2016 Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

❖ 01/06/2015 Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

❖ 01/01/2015 Changement d'option tarifaire : circulaires 2012 et 2013 partiellement annulées

❖ 01/04/2013 Critères de développement durable à intégrer de manière précise

❖ 01/01/2013 Rémunération des sous-traitants et paiement direct du prix

❖ 01/06/2012 Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

❖ 01/02/2012 Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/10/2009 Le référé précontractuel

❖ 01/06/2009 Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

❖ 01/01/2009 Demande de mesures d'exécution d'un arrêt du conseil d’État

❖ 01/03/2008 L'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens non signé par l’établissement est régulier.

❖ 01/09/2007 Le droit au recours des concurrents évincés d'un contrat public s'élargit

❖ 01/07/2007 La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public

❖ 01/03/2007 Une sanction disciplinaire malgré l'absence de condamnation pénale

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❖ 01/06/2015 Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

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