La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

L’impossible solution au financement des transports secondaires opérés par les SMURA propos de la décision du tribunal administratif de limoges du 12 octobre 2017

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférence, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Alors que l'année 2017 a été l'occasion de simplifier les règles de facturation des transports inter-établissements opérés par les SMUR, une récente décision du Tribunal administratif de Limoges montre combien vive demeure la question de ce problème dont les répercutions comptables et financières demeurent une question délicate pour les établissements sièges de l'Aide médicale urgente.


Par une décision du 12 octobre 2017, le Tribunal administratif de Limoges prouve, s'il en était besoin, que la question de la facturation des transports effectués par les SMUR est loin d'être réglée, bien a (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Lire aussi

 01/02/2019 Les enjeux d'une chaîne Accueil Facturation Recouvrement performante

 01/01/2019 Rénover et simplifier la prise en charge financière des soins à l'hôpital

 01/12/2018 Réagir sur les reste à recouvrer

 01/12/2018 Forfait de réorientation des urgences : quels impacts pour les structures saturées et pour celles en sous-activité ?

 01/11/2018 Réforme du financement des transports inter-hospitaliers

 01/09/2018 Y a-t-il encore un ticket modérateur pour les sorties SMUR ?

 01/09/2018 Les nouvelles obligations hospitalières relatives à la facturation des patients

 01/06/2018 Du contentieux de la sanction financière des établissements de santé et des moyens pouvant être invoqués

 01/06/2018 L'importance stratégique et les nombreuses évolutions des admissions pourraient conduire à une refonte des processus métiers et des modalités de recrutement

 01/05/2018 Financement des actes de biologie médicale et d'anatomopathologie hors nomenclatures : une nouvelle instruction vient compléter l'édifice de 2015

 01/03/2018 La transmission d'informations utiles au recours contre tiers par l'assurance maladie

 01/01/2018 Les nouveaux usages du fichier VIDHOSP

 01/01/2018 La hausse du tarif du Forfait Journalier en MCO prévue dans le PLFSS 2018, fausse ou bonne solution pour les recettes des hôpitaux ?

 01/09/2017 Garantir la qualité de la facturation avec CDRi : retour sur l'expérimentation conduite au CHRU de Nancy

 01/12/2016 De facultatif, le dispositif d'information de l'usager sur le coût de ses soins en établissement devient obligatoire.

 01/11/2016 La Cour des comptes souligne le poids des restes à charge à l'hôpital et appelle à une réforme du ticket modérateur

 01/10/2016 La réforme du financement des services d'urgences hospitalières

 01/07/2016 Rapport de la mission sur l'évolution du mode de financement des établissements de santé, animée par Olivier Véran

 01/05/2016 Le contrôle interne, un levier de performance pour la chaine de facturation

 01/05/2016 Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

 01/04/2016 Les révolutions discrètes de la loi de modernisation de notre système de santé

 01/03/2016 La facturation des transports SMUR

 01/12/2015 Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre

 01/12/2015 T2A, fusion et plan de retour à l'équilibre ne font pas bon ménage

 01/09/2015 Passage à FIDES : un compromis entre prise en compte du confort du patient et exigence d'un recueil de qualité des données administratives

 01/07/2015 Le projet SIMPHONIE : la dématérialisation intégrale des factures de soins

 01/05/2015 Hôpital numérique : une opportunité nouvelle pour les établissements de procéder à la révision de leur FICOM

 01/04/2015 Un marché de fourniture de services de transport sanitaire d'urgence attribué sans publicité à un organisme de bénévolat

 01/04/2015 Transport de patients et contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins

 01/02/2015 FIDES, en général

 01/01/2015 Les habits neufs du bureau des entrées

 01/09/2014 Revalorisation de la tarification des transports sanitaires

 01/03/2014 Faut-il réformer le ticket modérateur à l'hôpital ?

 01/02/2014 Les restes à charge à l'hôpital : complexité et inégalité d'accès aux soins

 01/02/2014 Evolutions de l'AME en 2014 et 2015

 01/10/2013 Délai pour l'émission et la rectification des données de facturation de l'assurance maladie

 01/04/2013 Coopération hospitalière : essai de modélisation médico-économique

 01/11/2012 Peut-on maîtriser l'évolution des dépenses de santé ?

 01/10/2012 Une réciprocité asymétrique des obligations de célérité dans le traitement des factures

 01/09/2012 Préparer la facturation directe : Les enseignements de l'expérimentation FIDES

 01/07/2012 Une amélioration de la qualité de service : Le paiement par internet des frais hospitaliers

 01/07/2012 Recueil et facturation des actes de biologie hors nomenclature : de la réforme de 2009 au décret du 30 décembre 2011

 01/06/2012 L'évaluation des recettes T2A en temps réel

 01/05/2012 Fichier RSF-ACE : Mode d'emploi

 01/04/2012 L'ATIH publie une deuxième notice technique complétant les informations données en décembre dernier(1)

 01/02/2012 Modification de la tarification des prestations de soins prises en charge par l'aide médicale de l'Etat (AME)

 01/06/2011 Ce qu'il faut savoir sur le projet FIDES(1)

 01/03/2011 Déconcentrer l'accueil administratif ne va pas de soi

 01/02/2011 Un nouvel outil pour analyser le fichier RSF-ACE

 01/02/2011 Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

 01/01/2011 L'aspect réglementaire des prestations inter-établissements (PIE)

 01/10/2010 Les nouvelles modalités de facturation des forfaits ATU, FFM et SE

 01/09/2010 La nouvelle circulaire « actes frontières » : ce qui change.

 01/07/2010 Comment gagner 1 à 2 % de recettes supplémentaires sans croissance d'activité :
Maîtriser la facturation des prestations délivrées par les services d'urgence

 01/02/2010 L'optimisation de la facturation au moyen d'une démarche qualité L’exemple des Espaces Accueil clientèle du CHU-Hôpitaux de Rouen

 01/12/2009 La facturation directe à l'assurance maladie : des enjeux organisationnels et de gestion de trésorerie

 01/12/2009 Le contrôle de gestion des recettes d’activité

 01/10/2009 Le contrôle de gestion en facturation. Préparer la facturation directe des soins externes

 01/06/2009 Comment ne plus perdre d'argent avec les consultations externes

 01/03/2009 Infrastructures techniques des SAMU : Les établissements éligibles à l'attribution d'une subvention

 01/02/2009 Une nouvelle commission administrative consultative : le Conseil national de l'urgence hospitalière

 01/01/2009 Le développement des recettes : l'exemple d'une conduite de projet recettes facturation dans le cadre d’un plan de modernisation

 01/01/2009 Le contrôle de gestion en facturation :illustration à l'aide du fichier Vidhosp

 01/04/2008 Optimiser la chaine de facturation/recouvrement à l'hôpital : Quelques pistes

 01/02/2008 La réforme des forfaits techniques

 01/01/2008 Comment recouvrer les créances des ressortissants étrangers soignés en France ?

 01/11/2007 Améliorer la fonction facturation et recouvrement : Réduire un manque à gagner qui dépasse souvent 1% du budget

 01/10/2007 Les impacts organisationnels de la réforme de l'assurance maladie

 01/09/2007 Les modalités pratiques de la réforme de l'Assurance Maladie

 01/04/2007 De nouveaux cas de facturation

 01/04/2007 Coût des urgences médicales : une situation paradoxale

 
Au sommaireN°195
Novembre 2024

Articles liés

Forfait de réorientation des urgences : quels impacts pour les structures saturées et pour celles en sous-activité ?

Le forfait expérimental de réorientation des urgences initialement proposé dans le PLFSS pour 2019 modifie le financement de l'activité hospitalière pour stimuler la réorganisation graduée des soins de premier recours. L'évolution proposée est vivement critiquée alors que certains hôpitaux mènent déjà des expérimentations aux objectifs similaires. Ce forfait peut cependant avoir des impacts positifs à condition de l'adapter au territoire et d'intégrer quelques mesures opérationnelles simples.


Le forfait expérimental de réorientation hôpital-ville pour les urgences, initialement proposé  (...)

Lire la suite

Les restes à charge à l'hôpital : complexité et inégalité d'accès aux soins

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) présente, dans son dernier rapport annuel, les résultats d'une étude sur les restes à charge des patients en établissement de santé (RAC), fondée sur l'exploitation des données de l'année 2010 de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Les règles de participation des patients aux frais d'hospitalisation s'avèrent être d'une excessive complexité: entre le ticket modérateur, dont l'assiette n'est pas la même dans le secteur public et le secteur privé, le forfait journalier, le forfait de 18 €, les multi (...)

Lire la suite

Peut-on maîtriser l'évolution des dépenses de santé ?

Avant l'été, était rendu public le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales sur la maîtrise de l'ONDAM(1) pour les années 2013 à 2017. Ce rapport, commandé par le précédent gouvernement et reçu avec intérêt par le nouveau, émet un grand nombre de propositions pour maîtriser l'évolution des dépenses de santé.
L'écart chronique entre le taux d'augmentation des dépenses de santé et celui de la croissance économique creuse le déficit des comptes de la branche maladie, ce qui " met en danger la pérennité du système de santé français à moyen t (...)

Lire la suite

Une amélioration de la qualité de service : Le paiement par internet des frais hospitaliers

En 2011, la direction générale de la modernisation de l'Etat a été accompagnée par le cabinet de conseil BearingPoint pour appuyer la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans l'expérimentation du paiement par internet des frais hospitaliers auprès du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (01) et de l'Hôpital des Enfants du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse (31).


Une enquête menée par la DGME en 2009 a révélé de fortes attentes des usagers en matière de paiement des frais hospitaliers. Il y apparaît que la factur (...)

Lire la suite

Le contrôle de gestion des recettes d’activité

Sylvain Groseil et Clarysse Abatuci - Infodium – Novembre 2009


Edité en partenariat avec le CNEH, SPH Conseil et Finances Hospitalières, ce guide de lecture des tableaux MAT2A est conçu pour accompagner les hospitaliers dans l’utilisation des outils élaborés et fournis par l’Agence Technique pour l’Information Hospitalière (ATIH). Il permet de mieux suivre les déclarations d’activité, d’améliorer la qualité de la facturation, de contribuer aux échanges entre gestionnaires et médecins DIM et de construire un contrôle de gestion médicalisé. A jour de la V11, chaque tableau est commenté et a (...)

Lire la suite

Le contrôle de gestion en facturation. Préparer la facturation directe des soins externes

A l'occasion d'un précédent numéro(1), nous avions évoqué les possibilités de contrôle de la qualité de facturation offertes par l'analyse du fichier Vidhosp.
Cette analyse passe cependant par la mise en place, avec un tableur ou un gestionnaire de base de données, d'outils de base de données.
En effet, si les tableaux MaT2a fournissent une information riche mais encore incomplète, sur certains points, l'information au séjour ou à la venue n'est par exemple pas disponible.
Pour compléter le sujet, il est nécessaire d'aborder la facturation des soins externes, dont l'analyse s’avère (...)

Lire la suite

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site