Réforme du financement des transports inter-hospitaliers

JURIDIQUE

Dans le n° 129 - Novembre 2018

Réforme du financement des transports inter-hospitaliers

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE

Gustave Eiffel-UPEC

Véritable serpent de mer des finances hospitalières, la réforme du financement des transports inter-hospitaliers ne cesse de soulever contestations et interrogations.

La LFSS pour 2017 a intégré la prise en charge de ces frais dans le budget des établissements de santé, laissant à la DGOS le soin de préciser, par une note de service publiée au printemps 2017, les modalités d'application de la nouvelle règle du prescripteur payeur. Loin de simplifier les choses, cette perspective de modifications des règles de financement a engendré une certaine appréhension, justifiant de la part des act (...)

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❖ 01/11/2017 L'impossible solution au financement des transports secondaires opérés par les SMURA propos de la décision du tribunal administratif de limoges du 12 octobre 2017

❖ 01/04/2015 Un marché de fourniture de services de transport sanitaire d'urgence attribué sans publicité à un organisme de bénévolat

❖ 01/04/2015 Transport de patients et contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins

❖ 01/09/2014 Revalorisation de la tarification des transports sanitaires

Un marché de fourniture de services de transport sanitaire d'urgence attribué sans publicité à un organisme de bénévolat

Dans le n° 90 - Avril 2015

Une réglementation nationale peut prévoir que la fourniture des services de transport sanitaire d'urgence et d'extrême urgence soit confiée par priorité et par voie d'attribution directe, en l'absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat remplissant les exigences légales et enregistrées

Référence : CJUE, 11 décembre 2014, n° C-113/13
L'affaire concerne la législation nationale italienne qui réserve prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics. Cette législation est-elle compatible avec le droit de l'Union européenne ? Dans ce (...)

Revalorisation de la tarification des transports sanitaires

Dans le n° 83 - Septembre 2014

L'avenant n° 7 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés et conclu le 25 mars 2014 entre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers est approuvé.

Référence : Avis relatif à l'avenant n° 7 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002, JO 4 juillet 2014.
Le tarif des ambulances et des VSL est prévu par l (...)

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