La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Un marché de fourniture de services de transport sanitaire d’urgence attribué sans publicité à un organisme de bénévolat

 

Muriel TREMEUR

Une réglementation nationale peut prévoir que la fourniture des services de transport sanitaire d'urgence et d'extrême urgence soit confiée par priorité et par voie d'attribution directe, en l'absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat remplissant les exigences légales et enregistrées


Référence : CJUE, 11 décembre 2014, n° C-113/13
L'affaire concerne la législation nationale italienne qui réserve prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics. Cette législation est-elle compatible avec le droit de l'Union européenne ? Dans ce  (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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