Un marché de fourniture de services de transport sanitaire d’urgence attribué sans publicité à un organisme de bénévolat
Muriel TREMEUR
Une réglementation nationale peut prévoir que la fourniture des services de transport sanitaire d'urgence et d'extrême urgence soit confiée par priorité et par voie d'attribution directe, en l'absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat remplissant les exigences légales et enregistréesRéférence : CJUE, 11 décembre 2014, n° C-113/13L'affaire concerne la législation nationale italienne qui réserve prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics. Cette législation est-elle compatible avec le droit de l'Union européenne ? Dans ce (...)