Revalorisation de la tarification des transports sanitaires

JURIDIQUE

Dans le n° 83 - Septembre 2014

Revalorisation de la tarification des transports sanitaires

Muriel TREMEUR

L'avenant n° 7 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés et conclu le 25 mars 2014 entre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers est approuvé.

Référence : Avis relatif à l'avenant n° 7 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002, JO 4 juillet 2014.
Le tarif des ambulances et des VSL est prévu par l (...)

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❖ 01/04/2015 Un marché de fourniture de services de transport sanitaire d'urgence attribué sans publicité à un organisme de bénévolat

❖ 01/04/2015 Transport de patients et contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins

Un marché de fourniture de services de transport sanitaire d'urgence attribué sans publicité à un organisme de bénévolat

Dans le n° 90 - Avril 2015

Une réglementation nationale peut prévoir que la fourniture des services de transport sanitaire d'urgence et d'extrême urgence soit confiée par priorité et par voie d'attribution directe, en l'absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat remplissant les exigences légales et enregistrées

Référence : CJUE, 11 décembre 2014, n° C-113/13
L'affaire concerne la législation nationale italienne qui réserve prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics. Cette législation est-elle compatible avec le droit de l'Union européenne ? Dans ce (...)

Transport de patients et contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins

Dans le n° 90 - Avril 2015

L'ARS, en lien avec la caisse d'assurance maladie, assure le suivi des dépenses de transports issues des prescriptions des médecins exerçant dans un établissement de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville. Les conditions de régulation de ces prescriptions sont fixées, et la réglementation applicable au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins pour le transport de patients est modifiée.

Référence : Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l (...)

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