Une réciprocité asymétrique des obligations de célérité dans le traitement des factures
Henri Estrat
La circulaire du 18 juin 2012 introduit une distorsion dans les obligations de traitement des factures en introduisant un délai maximum de présentation sans tenir compte des délais de traitement ou d'erreur des organismes d'assurance maladie ou du comptable public.La circulaire du 18 juin 2012 précise les modalités de mise en oeuvre de l'article L162-25 du code de la sécurité sociale qui fixe à 1 an le délai dont disposent les établissements de santé pour l'émission et la rectification des données de facturation à l'Assurance maladie. Ce délai court à compter de la date de sortie du pati (...)