La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

FINANCEMENT & FACTURATION

Une réciprocité asymétrique des obligations de célérité dans le traitement des factures

 

Henri Estrat

La circulaire du 18 juin 2012 introduit une distorsion dans les obligations de traitement des factures en introduisant un délai maximum de présentation sans tenir compte des délais de traitement ou d'erreur des organismes d'assurance maladie ou du comptable public.


La circulaire du 18 juin 2012 précise les modalités de mise en oeuvre de l'article L162-25 du code de la sécurité sociale qui fixe à 1 an le délai dont disposent les établissements de santé pour l'émission et la rectification des données de facturation à l'Assurance maladie. Ce délai court à compter de la date de sortie du pati (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Lire aussi

 01/02/2019 Les enjeux d'une chaîne Accueil Facturation Recouvrement performante

 01/01/2019 Rénover et simplifier la prise en charge financière des soins à l'hôpital

 01/12/2018 Réagir sur les reste à recouvrer

 01/09/2018 Les nouvelles obligations hospitalières relatives à la facturation des patients

 01/06/2018 Du contentieux de la sanction financière des établissements de santé et des moyens pouvant être invoqués

 01/06/2018 L'importance stratégique et les nombreuses évolutions des admissions pourraient conduire à une refonte des processus métiers et des modalités de recrutement

 01/05/2018 Financement des actes de biologie médicale et d'anatomopathologie hors nomenclatures : une nouvelle instruction vient compléter l'édifice de 2015

 01/03/2018 La transmission d'informations utiles au recours contre tiers par l'assurance maladie

 01/01/2018 Les nouveaux usages du fichier VIDHOSP

 01/01/2018 La hausse du tarif du Forfait Journalier en MCO prévue dans le PLFSS 2018, fausse ou bonne solution pour les recettes des hôpitaux ?

 01/11/2017 L'impossible solution au financement des transports secondaires opérés par les SMURA propos de la décision du tribunal administratif de limoges du 12 octobre 2017

 01/09/2017 Garantir la qualité de la facturation avec CDRi : retour sur l'expérimentation conduite au CHRU de Nancy

 01/12/2016 De facultatif, le dispositif d'information de l'usager sur le coût de ses soins en établissement devient obligatoire.

 01/11/2016 La Cour des comptes souligne le poids des restes à charge à l'hôpital et appelle à une réforme du ticket modérateur

 01/05/2016 Le contrôle interne, un levier de performance pour la chaine de facturation

 01/05/2016 Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

 01/04/2016 Les révolutions discrètes de la loi de modernisation de notre système de santé

 01/03/2016 La facturation des transports SMUR

 01/12/2015 Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre

 01/09/2015 Passage à FIDES : un compromis entre prise en compte du confort du patient et exigence d'un recueil de qualité des données administratives

 01/07/2015 Le projet SIMPHONIE : la dématérialisation intégrale des factures de soins

 01/05/2015 Hôpital numérique : une opportunité nouvelle pour les établissements de procéder à la révision de leur FICOM

 01/02/2015 FIDES, en général

 01/01/2015 Les habits neufs du bureau des entrées

 01/03/2014 Faut-il réformer le ticket modérateur à l'hôpital ?

 01/02/2014 Les restes à charge à l'hôpital : complexité et inégalité d'accès aux soins

 01/02/2014 Evolutions de l'AME en 2014 et 2015

 01/10/2013 Délai pour l'émission et la rectification des données de facturation de l'assurance maladie

 01/04/2013 Coopération hospitalière : essai de modélisation médico-économique

 01/09/2012 Préparer la facturation directe : Les enseignements de l'expérimentation FIDES

 01/07/2012 Une amélioration de la qualité de service : Le paiement par internet des frais hospitaliers

 01/07/2012 Recueil et facturation des actes de biologie hors nomenclature : de la réforme de 2009 au décret du 30 décembre 2011

 01/07/2012 Quel avenir pour le financement des hôpitaux ?

 01/06/2012 L'évaluation des recettes T2A en temps réel

 01/05/2012 Fichier RSF-ACE : Mode d'emploi

 01/04/2012 L'ATIH publie une deuxième notice technique complétant les informations données en décembre dernier(1)

 01/02/2012 Modification de la tarification des prestations de soins prises en charge par l'aide médicale de l'Etat (AME)

 01/10/2011 Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

 01/07/2011 " Explosion " du budget de l'aide médicale d'État avec une hausse de plus 185% depuis 2000

 01/06/2011 Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

 01/06/2011 Ce qu'il faut savoir sur le projet FIDES(1)

 01/04/2011 La lutte contre la fraude en matière sociale : une prise de conscience " trop " récente ?

 01/03/2011 Déconcentrer l'accueil administratif ne va pas de soi

 01/02/2011 Un nouvel outil pour analyser le fichier RSF-ACE

 01/02/2011 Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

 01/02/2011 Quand la CPAM n'apporte pas la preuve des facturations réclamées

 01/01/2011 L'aspect réglementaire des prestations inter-établissements (PIE)

 01/10/2010 Les nouvelles modalités de facturation des forfaits ATU, FFM et SE

 01/09/2010 La nouvelle circulaire « actes frontières » : ce qui change.

 01/09/2010 Contrôles externes T2A ou l’inlassable suspicion de fraude (2nde partie)

 01/07/2010 Comment gagner 1 à 2 % de recettes supplémentaires sans croissance d'activité :
Maîtriser la facturation des prestations délivrées par les services d'urgence

 01/07/2010 Contrôles externes T2A ou l'introuvable sécurité juridique (1ère partie)(1

 01/06/2010 Du désengagement de la sécurité sociale à des soins de qualité inéquitables ?

 01/04/2010 Accès aux soins : vers un système de santé à deux vitesses ?

 01/03/2010 " Dépenser moins " ou dépenser mieux ?

 01/02/2010 Dépenser moins

 01/02/2010 L'optimisation de la facturation au moyen d'une démarche qualité L’exemple des Espaces Accueil clientèle du CHU-Hôpitaux de Rouen

 01/01/2010 L'apurement de la créance de l'article 58 : une histoire de trésorerie

 01/12/2009 La facturation directe à l'assurance maladie : des enjeux organisationnels et de gestion de trésorerie

 01/12/2009 Le contrôle de gestion des recettes d’activité

 01/10/2009 Le contrôle de gestion en facturation. Préparer la facturation directe des soins externes

 01/06/2009 Comment ne plus perdre d'argent avec les consultations externes

 01/01/2009 Le développement des recettes : l'exemple d'une conduite de projet recettes facturation dans le cadre d’un plan de modernisation

 01/01/2009 Le contrôle de gestion en facturation :illustration à l'aide du fichier Vidhosp

 01/11/2008 Signature d'une charte des engagements de l'Assurance Maladie, de l'État et des établissements contrôlés pour les contrôles contentieux de la tarification à l'activité

 01/07/2008 La CNAM fixe les priorités 2008 des contrôles externes

 01/04/2008 Optimiser la chaine de facturation/recouvrement à l'hôpital : Quelques pistes

 01/03/2008 Les modalités de versements des ressources d'assurance maladie aux établissements de santé

 01/02/2008 La réforme des forfaits techniques

 01/01/2008 Comment recouvrer les créances des ressortissants étrangers soignés en France ?

 01/11/2007 Améliorer la fonction facturation et recouvrement : Réduire un manque à gagner qui dépasse souvent 1% du budget

 01/10/2007 Les impacts organisationnels de la réforme de l'assurance maladie

 01/09/2007 Les modalités pratiques de la réforme de l'Assurance Maladie

 01/04/2007 De nouveaux cas de facturation

 
Au sommaireN°195
Novembre 2024

Articles liés

Une amélioration de la qualité de service : Le paiement par internet des frais hospitaliers

En 2011, la direction générale de la modernisation de l'Etat a été accompagnée par le cabinet de conseil BearingPoint pour appuyer la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans l'expérimentation du paiement par internet des frais hospitaliers auprès du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (01) et de l'Hôpital des Enfants du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse (31).


Une enquête menée par la DGME en 2009 a révélé de fortes attentes des usagers en matière de paiement des frais hospitaliers. Il y apparaît que la factur (...)

Lire la suite

Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

Plusieurs rapports traitant des réalisations de la campagne budgétaire 2010 des établissements de santé sont parus successivement cet été. Tout d'abord en juin, la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a publié le rapport sur les résultats 2010 et prévisions 2011, suivie de l'ATIH qui a produit son rapport général sur les dépenses hospitalières et dont les principales conclusions ont été reprises dans la note semestrielle de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée parue début septembre. La Cour des comptes a, dans le même temps, publié son rapport annue (...)

Lire la suite

Contrôles externes T2A ou l’inlassable suspicion de fraude (2nde partie)

Le premier volet de cette étude  s’est attaché à démontrer que ce contentieux particulier n’offrait aucune sécurité juridique et que les directions d’établissement et les médecins se devaient d’anticiper et d’améliorer leurs pratiques afin d’éviter de fâcheuses réclamations d’indus. La seconde partie traitera du fondement juridique de l’action en répétition et des conséquences pour les établissements de santé.


Animée par une volonté tenace de résorber le déficit de l’Assurance maladie, la Caisse nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a développé depuis 2005, (...)

Lire la suite

Contrôles externes T2A ou l'introuvable sécurité juridique (1ère partie)(1

Face à la multiplication des litiges opposant les établissements aux caisses d'assurance maladie s'agissant du contrôle externe lié à la tarification à l'activité, les auteurs s'attachent à démontrer dans le premier volet de cette étude que ce contentieux particulier, par plusieurs aspects, n'offre aucune sécurité juridique et que l'anticipation demeure le meilleur moyen d'éviter de fâcheuses réclamations d'indus. La seconde partie traitera du fondement juridique de l'action en répétition et des sanctions y afférentes.


De l'aveu même des responsables des établissements de santé, le déclen (...)

Lire la suite

" Dépenser moins " ou dépenser mieux ?

Il est devenu naturel de fustiger la situation financière jugée " déplorable " du secteur de la santé en France. À ce titre, il semble que nous soyons victimes d'un vocabulaire qui n'est pas innocent et il convient de relativiser le besoin de financement réel de l'Assurance-maladie afin d'envisager sereinement son avenir.
Un vocabulaire qui n'est pas innocent - " Dépenses de santé ", " déficit de la sécu " et " dette léguée à nos enfants " sont maintenant des notions communément admises. Leur réalité économique est-elle si indiscutable ?
- Parler exclusivement des " dépenses de santé " (...)

Lire la suite

Dépenser moins

Avec un déficit global, toutes branches confondues pour le régime de base, supérieur à 30 milliards d'euros prévu pour 2010 et correspondant à près de 8 % des recettes, parler de faillite du système relève hélas plus de l'objectivité que de la provocation. Le cumul des déficits est également alarmant : au 31 décembre 2008, le bilan de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) révélait une dette à l'égard de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) de 5,2 milliards d'euros. Toutes branches et tous régimes confondus, la CADES avait contracté, à la mê (...)

Lire la suite

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site