Quand la CPAM n’apporte pas la preuve des facturations réclamées

JURIDIQUE

Dans le n° 44 - Février 2011

Quand la CPAM n’apporte pas la preuve des facturations réclamées

Muriel Trémeur

Le respect des règles de facturation peut être contrôlé a posteriori. Le rapport établi doit détailler pour chaque séjour contrôlé les éléments de la facturation et leur rectification éventuelle, les manquements aux règles, les erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée. La caisse d'assurance maladie ayant supporté l'indu correspondant peut procéder à sa récupération si elle démontre le non-respect des règles de facturation appliquée par l'établissement pour la prestation en cause.

Référence : Cour de cassation, 16 décembre 2010, n° 09-17188
(...)

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❖ 01/07/2018 Le guide du contrôle externe T2A MCO 2018 : quelques certitudes et beaucoup d'interrogations

❖ 01/02/2017 Le contrôle du juge administratif sur les sanctions financières infligées aux établissements de santé

❖ 01/07/2016 La Cour d'appel de Besançon sanctionne une application rétroactive, par l'assurance maladie, de la procédure issue du décret du 7 septembre 2012

❖ 01/06/2015 Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

❖ 01/02/2015 Quelques irrégularités de procédure de contrôle d'activité

❖ 01/11/2013 Contrôle de la tarification

❖ 01/05/2013 L'examen de la motivation dans le contentieux des sanctions financières

❖ 01/03/2013 Contrôles externes T2A : secret professionnel et données de santé

❖ 01/10/2012 Une réciprocité asymétrique des obligations de célérité dans le traitement des factures

❖ 01/07/2012 Quel avenir pour le financement des hôpitaux ?

❖ 01/04/2012 Contrôles externes T2A sous l'oeil des juges : état des lieux

❖ 01/03/2012 Contrôles externes T2A sous l'oeil des juges : état des lieux(1)

❖ 01/11/2011 Le nouveau dispositif de contrôle externe T2A ou le verre à moitié vide

❖ 01/10/2011 Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

❖ 01/07/2011 Contrôles T2A 2011 : l'ATIH prescrit son ordonnance

❖ 01/07/2011 " Explosion " du budget de l'aide médicale d'État avec une hausse de plus 185% depuis 2000

❖ 01/06/2011 Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

❖ 01/05/2011 Communication du dossier médical à l'assurance maladie : nouvelle condition de facturation ?

❖ 01/04/2011 La lutte contre la fraude en matière sociale : une prise de conscience " trop " récente ?

❖ 01/04/2011 Contrôles T2A : proposition de dix axes d'amélioration

❖ 01/02/2011 Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

❖ 01/09/2010 Contrôles externes T2A ou l’inlassable suspicion de fraude (2nde partie)

❖ 01/07/2010 Contrôles externes T2A ou l'introuvable sécurité juridique (1ère partie)(1

❖ 01/06/2010 Du désengagement de la sécurité sociale à des soins de qualité inéquitables ?

❖ 01/04/2010 Accès aux soins : vers un système de santé à deux vitesses ?

❖ 01/03/2010 " Dépenser moins " ou dépenser mieux ?

❖ 01/02/2010 Dépenser moins

❖ 01/02/2010 Convention d'exercice au sein d'une clinique : une rupture est-elle possible ?

❖ 01/01/2010 L'apurement de la créance de l'article 58 : une histoire de trésorerie

❖ 01/12/2009 La facturation directe à l'assurance maladie : des enjeux organisationnels et de gestion de trésorerie

❖ 01/12/2009 Maîtrise d'oeuvre et retard de réception

❖ 01/10/2009 Aucun détour dans le droit sinon les transports coûtent chers !

❖ 01/11/2008 Signature d'une charte des engagements de l'Assurance Maladie, de l'État et des établissements contrôlés pour les contrôles contentieux de la tarification à l'activité

❖ 01/07/2008 La CNAM fixe les priorités 2008 des contrôles externes

❖ 01/03/2008 Les modalités de versements des ressources d'assurance maladie aux établissements de santé

❖ 01/01/2008 L'obligation alimentaire et d'assistance aux parents au secours des établissements de santé non payés

❖ 01/10/2007 Les impacts organisationnels de la réforme de l'assurance maladie

❖ 01/09/2007 Les modalités pratiques de la réforme de l'Assurance Maladie

Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

Dans le n° 51 - Octobre 2011

Plusieurs rapports traitant des réalisations de la campagne budgétaire 2010 des établissements de santé sont parus successivement cet été. Tout d'abord en juin, la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a publié le rapport sur les résultats 2010 et prévisions 2011, suivie de l'ATIH qui a produit son rapport général sur les dépenses hospitalières et dont les principales conclusions ont été reprises dans la note semestrielle de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée parue début septembre. La Cour des comptes a, dans le même temps, publié son rapport annue (...)

Contrôles externes T2A ou l'introuvable sécurité juridique (1ère partie)(1

Dans le n° 38 - Juillet 2010

Face à la multiplication des litiges opposant les établissements aux caisses d'assurance maladie s'agissant du contrôle externe lié à la tarification à l'activité, les auteurs s'attachent à démontrer dans le premier volet de cette étude que ce contentieux particulier, par plusieurs aspects, n'offre aucune sécurité juridique et que l'anticipation demeure le meilleur moyen d'éviter de fâcheuses réclamations d'indus. La seconde partie traitera du fondement juridique de l'action en répétition et des sanctions y afférentes.

De l'aveu même des responsables des établissements de santé, le déclen (...)

" Dépenser moins " ou dépenser mieux ?

Dans le n° 34 - Mars 2010

Il est devenu naturel de fustiger la situation financière jugée " déplorable " du secteur de la santé en France. À ce titre, il semble que nous soyons victimes d'un vocabulaire qui n'est pas innocent et il convient de relativiser le besoin de financement réel de l'Assurance-maladie afin d'envisager sereinement son avenir.
Un vocabulaire qui n'est pas innocent - " Dépenses de santé ", " déficit de la sécu " et " dette léguée à nos enfants " sont maintenant des notions communément admises. Leur réalité économique est-elle si indiscutable ?
- Parler exclusivement des " dépenses de santé " (...)

Dépenser moins

Dans le n° 33 - Février 2010

Avec un déficit global, toutes branches confondues pour le régime de base, supérieur à 30 milliards d'euros prévu pour 2010 et correspondant à près de 8 % des recettes, parler de faillite du système relève hélas plus de l'objectivité que de la provocation. Le cumul des déficits est également alarmant : au 31 décembre 2008, le bilan de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) révélait une dette à l'égard de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) de 5,2 milliards d'euros. Toutes branches et tous régimes confondus, la CADES avait contracté, à la mê (...)

L'apurement de la créance de l'article 58 : une histoire de trésorerie

Dans le n° 32 - Janvier 2010

La procédure en cours d'apurement des créances réciproques détenues par les établissements de santé et l'Assurance-Maladie va impacter la situation de trésorerie des établissements à compter de mars 2010.

Le passage en 1984 de la facturation des prix de journée à un financement par dotation globale a conduit à figer dans le haut du bilan des établissements de santé une créance envers les organismes d'Assurance-Maladie, connue des hospitaliers sous le nom de « créance de l'article 58 » en référence à l’article 58 du décret n° 83-744 du 11 août 1983. Ce texte prévoyait que les titres de rec (...)

La CNAM fixe les priorités 2008 des contrôles externes

Dans le n° 16 - Juillet 2008

Le montant de l'indu notifié au titre du contrôle et le contentieux des établissements tarifés à l'activité au 1er janvier 2008 s’élève à 10 millions d’euros.
Le montant financier pour la campagne 2007 avoisine les 56 millions d’euros.
Le point sur la campagne 2008.

Les priorités nationales de contrôles au titre de la campagne 2008 s'orientent autour deux axes suivants :
• les contrôles sur site, dans le cadre de l'article L 162-22-18 du CSS, de l’adéquation du codage à la prise en charge médicale et soignante ;
• les contrôles administratifs de l’adéquation de la facturatio (...)

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