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JURIDIQUE

Dans le n° 74 - Novembre 2013

Contrôle de la tarification

 

Muriel TREMEUR

Le conseil d'État rejette le recours pour excès de pouvoir contre le décret du 29 septembre 2011 ayant modifié les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé. Finances hospitalières analyse les arguments juridiques à l'appui du recours, et la réponse de la juridiction suprême.


Référence : Conseil d'État, 19 juin 2013, n° 357885
Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif, tel un décret, pour en demander l'annulation, tandis que le conseil d'État a une compétence d'attribution pour apprécier les  (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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