Finances Hospitalières Découvrir la lettre Finances Hospitalières

La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

Rechercher
0 Mon compte
JURIDIQUE

Dans le n° 16 - Juillet 2008

La CNAM fixe les priorités 2008 des contrôles externes

 

Le montant de l'indu notifié au titre du contrôle et le contentieux des établissements tarifés à l'activité au 1er janvier 2008 s’élève à 10 millions d’euros.
Le montant financier pour la campagne 2007 avoisine les 56 millions d’euros.
Le point sur la campagne 2008.


Les priorités nationales de contrôles au titre de la campagne 2008 s'orientent autour deux axes suivants :
• les contrôles sur site, dans le cadre de l'article L 162-22-18 du CSS, de l’adéquation du codage à la prise en charge médicale et soignante ;
• les contrôles administratifs de l’adéquation de la facturatio (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?

Abonnez-vous

S'abonner à la revue
Recevoir un numéro

Articles liés

Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

Dans le n° 51 - Octobre 2011

Plusieurs rapports traitant des réalisations de la campagne budgétaire 2010 des établissements de santé sont parus successivement cet été. Tout d'abord en juin, la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a publié le rapport sur les résultats 2010 et prévisions 2011, suivie de l'ATIH qui a produit son rapport général sur les dépenses hospitalières et dont les principales conclusions ont été reprises dans la note semestrielle de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée parue début septembre. La Cour des comptes a, dans le même temps, publié son rapport annue (...)

Lire la suite

Contrôles externes T2A ou l'introuvable sécurité juridique (1ère partie)(1

Dans le n° 38 - Juillet 2010

Face à la multiplication des litiges opposant les établissements aux caisses d'assurance maladie s'agissant du contrôle externe lié à la tarification à l'activité, les auteurs s'attachent à démontrer dans le premier volet de cette étude que ce contentieux particulier, par plusieurs aspects, n'offre aucune sécurité juridique et que l'anticipation demeure le meilleur moyen d'éviter de fâcheuses réclamations d'indus. La seconde partie traitera du fondement juridique de l'action en répétition et des sanctions y afférentes.


De l'aveu même des responsables des établissements de santé, le déclen (...)

Lire la suite

" Dépenser moins " ou dépenser mieux ?

Dans le n° 34 - Mars 2010

Il est devenu naturel de fustiger la situation financière jugée " déplorable " du secteur de la santé en France. À ce titre, il semble que nous soyons victimes d'un vocabulaire qui n'est pas innocent et il convient de relativiser le besoin de financement réel de l'Assurance-maladie afin d'envisager sereinement son avenir.
Un vocabulaire qui n'est pas innocent - " Dépenses de santé ", " déficit de la sécu " et " dette léguée à nos enfants " sont maintenant des notions communément admises. Leur réalité économique est-elle si indiscutable ?
- Parler exclusivement des " dépenses de santé " (...)

Lire la suite

Dépenser moins

Dans le n° 33 - Février 2010

Avec un déficit global, toutes branches confondues pour le régime de base, supérieur à 30 milliards d'euros prévu pour 2010 et correspondant à près de 8 % des recettes, parler de faillite du système relève hélas plus de l'objectivité que de la provocation. Le cumul des déficits est également alarmant : au 31 décembre 2008, le bilan de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) révélait une dette à l'égard de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) de 5,2 milliards d'euros. Toutes branches et tous régimes confondus, la CADES avait contracté, à la mê (...)

Lire la suite

L'apurement de la créance de l'article 58 : une histoire de trésorerie

Dans le n° 32 - Janvier 2010

La procédure en cours d'apurement des créances réciproques détenues par les établissements de santé et l'Assurance-Maladie va impacter la situation de trésorerie des établissements à compter de mars 2010.


Le passage en 1984 de la facturation des prix de journée à un financement par dotation globale a conduit à figer dans le haut du bilan des établissements de santé une créance envers les organismes d'Assurance-Maladie, connue des hospitaliers sous le nom de « créance de l'article 58 » en référence à l’article 58 du décret n° 83-744 du 11 août 1983. Ce texte prévoyait que les titres de rec (...)

Lire la suite

Signature d'une charte des engagements de l'Assurance Maladie, de l'État et des établissements contrôlés pour les contrôles contentieux de la tarification à l'activité

Dans le n° 19 - Novembre 2008

Le contrôle de la tarification des prestations fournies par les établissements de santé va se développer et les premiers contentieux sont attendus pour que son cadre juridique soit précisé par le juge. Pour l'heure, l'UNCAM, la DHOS, la DSS, la FHP, la FNCLCC, la FEHAP et la FHF viennent de définir un certain nombre d'engagements qui s’inscrivent aux fins du bon déroulement du contrôle.


Le contrôle des informations médicoadministratives est mené par des représentants de l'État et l'Assurance maladie dans l’objectif de s’assurer de la qualité et de la fiabilité des informations produites à (...)

Lire la suite

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site