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JURIDIQUE

Dans le n° 104 - Juillet 2016

La Cour d’appel de Besançon sanctionne une application rétroactive, par l’assurance maladie, de la procédure issue du décret du 7 septembre 2012

 

Yannick FRANCIA et Henri GALLAT

CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon


En confirmant l'annulation d'une notification de payer, les juges d'appel sont venus rappeler les exigences du contradictoire lors de la phase précontentieuse d'un recouvrement d'indu. L'assurance maladie avait cru pouvoir s'en affranchir en appliquant de manière anticipée de nouvelles règles procédurales non encore entrées en vigueur.


CA Besançon, 7 juin 2016, n°16/412
La procédure en recouvrement avant 2012 : notification de payer, observations en réponse, mise en demeure, réclamation auprès de la CRA, requête devant le TASS
 (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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