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JURIDIQUE

Dans le n° 57 - Avril 2012

Contrôles externes T2A sous l’oeil des juges : état des lieux

 

Omar YAHIA

Avocat au Barreau de Paris

Seconde partie


A la différence du contentieux des indus qui, à force de rudes plaidoiries, parvient à maturité, le contentieux des sanctions financières, initié sous l'impulsion d'une contestation massive des établissements publics hospitaliers, fait péniblement apparaître une jurisprudence administrative quasi-systématiquement défavorable aux prétendus débiteurs. L'étude attentive de la motivation des jugements permet toutefois de dresser l'ébauche d'une conduite à tenir.


Faute pour les tribunaux administratifs de maîtriser encore suffisamment cette matière complexe, il y a lieu de  (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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