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JURIDIQUE

Dans le n° 88 - Février 2015

Quelques irrégularités de procédure de contrôle d’activité

 

Muriel TREMEUR

Des structures ayant subi un contrôle d'activité contestent l'absence de mise en demeure à l'appui de la procédure de recouvrement d'indu, ainsi que le rapport l'établi suite au contrôle. Remise en cause par la Juridiction de sécurité sociale, la légalité de ces actes a entaché la procédure de contrôle d'irrégularité.


Le financement de ces établissements de santé, auparavant assuré par une dotation globale suivant le nombre de journées réalisées, repose sur la tarification à l'activité (T2A) depuis 2004 suite à l'adoption du plan Hôpital 2007. Leurs ressources sont ainsi en lien direct a (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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