L’obligation alimentaire et d’assistance aux parents au secours des établissements de santé non payés
En cas de non-paiement de frais d'hospitalisation d'un patient, un recours peut être exercé auprès d’un membre de sa famille tenu légalement à l’assistance. Un droit qui est souvent à l’origine de conflit et de procédure judiciaire.L'obligation alimentaire L'obligation alimentaire est une assistance réciproque prévue par le code civil et qui s’impose entre les personnes d’une même famille : l’obligation d’éducation des enfants ou l’assistance aux parents âgés et dans le besoin selon les cas. Vis-à-vis des parents, cette aide est le plus souvent financière. (...)
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