Convention d’exercice au sein d’une clinique : une rupture est-elle possible ?
TREMEUR Muriel
Une clinique signe l'exclusivité d'installation et d'exercice à des laboratoires pour une durée de quarante ans. Après sa fusion avec des établissements ayant liés des liens avec d'autres biologistes exerçant dans des conditions similaires, elle rompt ses relations contractuelles. L'incompatibilité d’intérêt est-elle une cause légitime de rupture conventionnelle ?La convention d'exclusivité conclue en date du 28 février 1986 pour une duré de 40 ans entre la clinique du Petit Colmoulins et le Centre de biologie médicale (société CBM) prévoyait que CBM pouvait exercer son activité de labor (...)
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