Maîtrise d’oeuvre et retard de réception
TREMEUR Muriel
Un bureau d'études spécialisé ayant une mission d'assistance du maître d’oeuvre avec un établissement hospitalier doit remplir ses obligations contractuelles. S’il recourt à une société sous-traitante, celle-ci doit aussi remplir la mission confiée notamment de l’assister dans le suivi d’exécution et la réception des travaux. A défaut, le maître d’oeuvre engage sa responsabilité.La fondation Hôpital Saint Joseph a confié à une société civile professionnelle d'architectes (SCP) une mission de maîtrise d'oeuvre concernant la rénovation de salles d’opérations. La SCP a sous traité à une (...)
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