Aucun détour dans le droit sinon les transports coûtent chers !

JURIDIQUE

Dans le n° 29 - Octobre 2009

Aucun détour dans le droit sinon les transports coûtent chers !

Tous les transports prescrits ne sont pas remboursables à l'assuré.
Plusieurs conditions sont nécessaires : l'état de santé doit le justifier, le trajet doit remplir un des cas prévus, certains exigeant un accord préalable de la caisse primaire d’assurance maladie. Ainsi, l’établissement hospitalier remplit une prescription médicale de transport pour une distance supérieure à 150 kilomètres. Et si l’organisme de remboursement refuse la prise en charge ?

Mme X... hospitalisée au centre hospitalier universitaire de Lille, fait appel à un transporteur non sanitaire pour se rendre à son d (...)

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❖ 01/03/2012 Contrôles externes T2A sous l'oeil des juges : état des lieux(1)

❖ 01/05/2011 Communication du dossier médical à l'assurance maladie : nouvelle condition de facturation ?

❖ 01/05/2011 La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

❖ 01/02/2011 Quand la CPAM n'apporte pas la preuve des facturations réclamées

❖ 01/02/2010 Convention d'exercice au sein d'une clinique : une rupture est-elle possible ?

❖ 01/12/2009 Maîtrise d'oeuvre et retard de réception

❖ 01/12/2008 Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

❖ 01/01/2008 L'obligation alimentaire et d'assistance aux parents au secours des établissements de santé non payés

❖ 01/12/2007 La maîtrise médicalisée des dépenses liées au transport des patients doit responsabiliser les établissements hospitaliers.

Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

Dans le n° 20 - Décembre 2008

Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain (transport et séjour) répond à des conditions précises.
Rappel des principales modalités en la matière.

Un agent peut être amené à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d’une tournée ou d’un intérim. Il ne pourra prétendre à la prise en charge de ses frais de transport que sur production des justificatifs de paiement auprès (...)

La maîtrise médicalisée des dépenses liées au transport des patients doit responsabiliser les établissements hospitaliers.

Dans le n° 9 - Décembre 2007

La prescription des frais de transport est un acte médical.
Elle peut engager la responsabilité de l'établissement hospitalier prescripteur si l'assurance maladie considère que des prescriptions interviennent trop régulièrement.

La prise en charge des frais de transport de patients est subordonnée à des conditions médico-administratives et au respect du référentiel médical de prescription des transports liés à des critères médicaux et de dépendance. Il est opposable à tous les prescripteurs, notamment les prescripteurs hospitaliers.
Transports concernés
(...)

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