Les révolutions discrètes de la loi de modernisation de notre système de santé
Clémence ZACHARIE
Maître de conférence
UPEC
La loi impose de ne pas facturer de dépassements de tarif, sous peine de sanctions. Pour les établissements, les conséquences sont à la fois financières et stratégiques.Loi ° 2016-41 du 26 janvier 2016Alors même que l'attention des commentateurs se porte sur la création des groupements hospitaliers de territoire ou sur les avatars de la généralisation du tiers payant, certaines dispositions de la loi de janvier dernier ne sont pas sans constituer de réelles révolutions feutrées. Tel est le cas de l'article 99 du texte définitif qui, restaurant l'historique " service public hospitalier (...)