Report de la gestion de la dette sociale sous haute surveillance

JURIDIQUE

Dans le n° 42 - Décembre 2010

Report de la gestion de la dette sociale sous haute surveillance

Muriel TREMEUR

La décision du 10 novembre 2010 du Conseil constitutionnel rendue sur la loi organique relative à la gestion de la dette sociale confirme la nécessité de préserver l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale. Elle affirme clairement la volonté du juge constitutionnel de surveiller étroitement l'action du Gouvernement sur le remboursement de la dette accumulée par la Sécurité sociale afin de ne pas dégrader l'équilibre des finances publiques.

Le projet de loi organique du 13 juillet 2010 relatif à la gestion de la dette sociale avait pour principal objectif de permettre à la loi (...)

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❖ 01/03/2018 La dette et les investissements des hôpitaux : la Cour des comptes insiste

❖ 01/02/2018 Situation de l'endettement financier des hôpitaux

❖ 01/11/2016 Les nouvelles capacités de prêt des assureurs et des mutuelles

❖ 01/09/2016 Limites des mesures relatives à l'endettement hospitalier

❖ 01/04/2016 Les révolutions discrètes de la loi de modernisation de notre système de santé

❖ 01/01/2015 Mesures de l'endettement hospitalier

❖ 01/10/2014 Vers une poursuite de l'amélioration des conditions de financement des établissements publics de santé

❖ 01/05/2014 La dette des établissements publics de santé

❖ 01/11/2013 Le marché actuel du financement par emprunt

❖ 01/07/2013 Faut-il agir conformément à la morale ou agir par morale ?Ou comment Kant vient au soutien du règlement des dossiers d'emprunts toxiques...

❖ 01/06/2013 Gestion des contrats structurés : la stratégie de désensibilisation des contrats structurés menée par la SFIL

❖ 01/04/2013 Gestion de la dette des hôpitaux publics : un dispositif national pour accompagner les établissements, un premier retour d'expérience en Picardie

❖ 01/03/2013 Les recours à l'emprunt du Centre Hospitalier de Valenciennes : retour d'expérience

❖ 01/12/2012 Les conditions de financement des hôpitaux publics : de la raréfaction de la liquidité à l'impact de Bâle 3

❖ 01/12/2012 Gestion prévisionnelle des emprunts toxiques, comment provisionner le risque ?

❖ 01/10/2012 Comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique

❖ 01/07/2012 Cadre juridique de l'emprunt : les obligations de l'établissement financier

❖ 01/06/2012 Critères du recours à l'emprunt

❖ 01/03/2012 Note méthodologique pour l'élaboration du PGFP

❖ 01/02/2012 La politique d'emprunt des établissements public de santé sera plus strictement réglementée

❖ 01/02/2012 Point sur la dette des hôpitaux publics

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/05/2011 Redressement des comptes des hôpitaux publics en 2008 et 2009 (1)

❖ 01/10/2010 Loi Grenelle II : des chantiers coûteux pour des économies à venir ?

❖ 01/07/2009 La dette hospitalière dans tous ses états

❖ 01/06/2009 L'émission obligataire des hôpitaux universitaires de France

❖ 01/05/2009 L'hôpital public peut-il encore spéculer ?

❖ 01/12/2008 Les contrats d'emprunts risqués

❖ 01/10/2008 Difficultés financières des hôpitaux : Cas concret

Vers une poursuite de l'amélioration des conditions de financement des établissements publics de santé

Dans le n° 84 - Octobre 2014

L'embellie sur les conditions de financement des établissements publics de santé se confirme. Ainsi, après avoir connue deux années de resserrement des fonds et d'explosion des marges bancaires en 2011 et 2012, l'année 2013 aura constitué un tournant dont la tendance se poursuit cette année.

L'assouplissement des conditions de financement se confirme...
Depuis le début de l'année 2014, l'offre bancaire destinée aux établissements de santé s'est caractérisée par un assouplissement des conditions financières et non financières des emprunts passant par une baisse des marges bancaires, une a (...)

Comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique

Dans le n° 62 - Octobre 2012

En juillet 2011, la Cour des comptes publiait le rapport thématique intitulé : " la gestion de la dette publique locale "(1) . Elle recommandait, une nouvelle fois, la comptabilisation de provisions pour risques " en matière de dette à hauteur, au minimum, pour les contrats prévoyant initialement un taux inférieur au taux de marché, du gain budgétaire artificiel ainsi créé ".
Un an plus tard, le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a suivi la recommandation de la Cour des comptes en publiant l'avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 sur la comptabilisation des dettes financières et (...)

Cadre juridique de l'emprunt : les obligations de l'établissement financier

Dans le n° 60 - Juillet 2012

Si l'emprunt est un outil de gestion financière répondant aux besoins de financement des hôpitaux, l'affaire des emprunts toxiques a révélé les risques financiers pris par certains souscripteurs. A l'heure où certains CHU s'apprêtent à emprunter, Finances hospitalières rappelle quelques règles essentielles pour assurer la transparence dans les relations et les décisions avec les établissements financiers.

Définir la politique de gestion de la dette
Développer une politique de gestion de la dette est légitime pour que les établissements de santé puissent profiter des évolutions qui leur (...)

L'hôpital public peut-il encore spéculer ?

Dans le n° 25 - Mai 2009

La crise financière internationale amène les banques à s'interroger sur leurs pratiques mais leurs clients ne doivent-ils pas faire de même, surtout lorsqu'il s’agit d’opérateurs publics ?
La question mérite d’être posée à l’heure où deux tiers des hôpitaux publics, engagés de près ou de loin dans un contrat de retour à l’équilibre (CREF), doivent réduire leurs coûts de fonctionnement.
Or, n’est-il pas tentant, pour limiter la hausse des charges de titre 4, de céder aux sirènes des marchés et d’opter pour des produits financiers « exotiques » permettant de bénéficier d’un taux d’intérê (...)

Les contrats d'emprunts risqués

Dans le n° 20 - Décembre 2008

Depuis ces derniers mois, la planète est en proie à une crise financière qui se transforme en crise économique. Cette actualité a une incidence sur la gestion de la dette des établissements publics de santé (EPS).
L'objet de cette chronique est de faire le point sur la question des contrats d'emprunts risqués qui se confondent avec la notion de contrats d’emprunts structurés.

Rappel : les dimensions de la crise
The Economist(1) a identifié plusieurs causes de la crise financière :
• 1971, le flottement des monnaies. Richard Nixon suspend la convertibilité du dollar en or
(...)

Difficultés financières des hôpitaux : Cas concret

Dans le n° 18 - Octobre 2008

En application de l'art. 62 de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, le décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 est relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé(8).
Il modifie la codification relative aux conditions de saisine des chambres régionales des comptes en cas de dégradation financière en créant le nouvel article D. 6143 – 40 du code de la Santé Publique (CSP).
À la lumière de l'avis budgétaire rendu par la chambre régionale de Corse au sujet du centre hospitalier d'Ajaccio, le décret précité invite à réfléchir sur les critères utilisés (...)

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