Critères du recours à l’emprunt
Jean-Bernard MATTRET
L'arrêté du 7 mai 2012 précise les critères de réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé L'article D. 6145 - 70 du code de la santé publique(1) subordonne le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de la santé :- Le ratio d'indépendance financière, qui résulte du rapport entre l'encours de la dette à long terme et les capitaux permanents excède 50 % ; (...)