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GESTION FINANCIÈRE

Dans le n° 91 - Mai 2015

Certains centres hospitaliers régionaux sont autorisés à émettre des titres de créances négociables

 

Jean-Claude DELNATTE

L'article 49 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, est venu compléter l'article L.213-3 du code monétaire et financier, qui énumère les catégories d'organismes habilités à émettre des titres de créances négociables (TCN), en y ajoutant les centres hospitaliers régionaux (CHR) dont la liste est définie par voie réglementaire(1). Le décret n° 2015-353 du 27 mars 2015(2), pris en application de cette disposition, fixe la liste des cinq CHR concernés, ainsi que le plafond légal d'émission de TCN pour chacun d'entre eux.
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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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