Accès des centres hospitaliers régionaux aux titres de créances négociables
Alors que l'accès au crédit bancaire est difficile, les CHU et CHR pourront émettre directement des billets de trésorerie pour se financer. Seront prévus des plafonds d'émissions par établissement.L'article 49 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) dispose en effet que : " L'article L. 213-3 du même code est ainsi modifié : 1° Après le 12, il est inséré un 13 ainsi rédigé : " 13. Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux pa (...)