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JURIDIQUE

Dans le n° 74 - Novembre 2013

Le groupement de coopération sanitaire "établissement de santé": outil de consolidation de l’offre de soins hospitalière ?

 

Dominique LAROSE

Cabinet HOUDART & Associés, Paris - Marseille

La qualité d'établissement de santé a été reconnue à certains groupements de coopération sanitaire (GCS) par l'article 23 (V) de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite HPST. Désormais, en application de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique (CSP): " Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Le groupement de coopération sanitaire de droit privé est érigé en établissement de santé privé et le groupement de coopération sanitaire de droi (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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