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JURIDIQUE

Dans le n° 111 - Mars 2017

Trois ordonnances pour faciliter les rapprochements d’établissements

 

Jean-Claude DELNATTE

Sur la base de l'habilitation donnée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement vient de prendre trois ordonnances relatives aux pharmacies à usage intérieur (PUI), aux groupements de coopération sanitaire (GCS) et à la procédure de fusion des établissements publics de santé (EPS).


L'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur1
Le rapport au Président de la République souligne que " le droit des PUI est ancien et a été construit selon une approche organique et cloisonnée, laissant peu de  (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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