Les transferts d’actifs entre entités du secteur public

BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 71 - Juillet 2013

Les transferts d’actifs entre entités du secteur public

Jean-Bernard MATTRET

Le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a rendu, le 12 avril 2013, l'avis n° 2013 - 04 relatif aux transferts d'actifs corporels entre entités du secteur public(1). L'avis est applicable à compter du 1er janvier 2014 (comptes clos le 31 décembre 2014), avec possibilité d'application anticipée. La première application des dispositions de cet avis constitue un changement de méthode comptable. L'avis s'applique de façon prospective aux opérations qui interviendront postérieurement à sa première application.

Définition et champ d'application
(...)

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❖ 01/07/2018 De la recomposition à la différenciation, une nouvelle perspective pour les hôpitaux ?

❖ 01/06/2017 Le bilan financier, socle de l'analyse financière rétrospective d'un EPS, et sa relative instabilité

❖ 01/05/2017 De la notion de transfert de compétences à la notion de transfert de responsabilité

❖ 01/03/2017 Trois ordonnances pour faciliter les rapprochements d'établissements

❖ 01/11/2016 GHT : et maintenant ?

❖ 01/02/2016 Le GHT : un outil de " ruptures " aux modalités de fonctionnement ambiguës

❖ 01/02/2016 GHT: évolution ou révolution?

❖ 01/02/2016 Les dispositions à caractère financier de la loi de modernisation de notre système de santé

❖ 01/06/2014 Les grandeurs bilantielles des établissements de santé

❖ 01/04/2014 Comment contrôler un plan global de financement pluriannuel ?

❖ 01/12/2013 Le contrôle conjoint des immobilisations incorporelles et corporelles par plusieurs entités à comptabilité publique

❖ 01/11/2013 Le groupement de coopération sanitaire "établissement de santé": outil de consolidation de l'offre de soins hospitalière ?

❖ 01/04/2013 Coopération hospitalière : essai de modélisation médico-économique

❖ 01/02/2013 La réforme du compte financier

❖ 01/07/2012 Réformer le plan global de financement pluriannuel (PGFP)

❖ 01/10/2011 La métamorphose constamment inachevée des outils de coopération

❖ 01/09/2011 Comment financer les investissements publics hospitaliers : arbitrage entre fonds propres et emprunt ?

❖ 01/04/2011 Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

❖ 01/10/2010 Le GCS, une opportunité pour renforcer le contrôle de gestion

❖ 01/09/2010 Mesurer l’impact économique d’une stratégie médicale dans la cadre d’une coopération hospitalière : anticiper et dimensionner une CHT

❖ 01/06/2009 Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

❖ 01/05/2009 Des CSP pour les CHT

De la notion de transfert de compétences à la notion de transfert de responsabilité

Dans le n° 113 - Mai 2017

La mise en place des Groupements Hospitalier de Territoire (GHT) prévu par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la Modernisation de notre Système de Santé (MSS) suscite encore de nombreuses questions1. En effet, l'article L. 6132-3 du CSP prévoit que : " L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes (SIH, DIM, Achats, formation, ...) pour le compte des établissements parties au groupement.2"
Comment concilier une logique de mutualisation, qui ne veut pas dire son mot en matière de fusion potentielle des EPS, avec un fonctionnement actue (...)

GHT : et maintenant ?

Dans le n° 107 - Novembre 2016

Les établissements publics de santé français ont désormais franchi la première étape de la feuille de route officielle des GHT en intégrant, au 1er juillet 2016, la convention constitutive et le projet médical partagé territoriaux dans leur modèle de gouvernance. Désormais, le secteur public hospitalier doit s'approprier ce nouveau cadre qui exige de repenser en profondeur son modèle, et notamment la notion de performance hospitalière au niveau d'un territoire.

135 GHT au 1er juillet 2016
La quasi-totalité des quelques 850 établissements publics de santé français a intégré au 1er juillet (...)

Le GHT : un outil de " ruptures " aux modalités de fonctionnement ambiguës

Dans le n° 99 - Février 2016

Au regard des différentes réformes qui l'on précédé, on pourrait considérer en première intention que le Groupement Hospitalier de Territoire ne constitue pas un axe de réforme important. Ce nouvel instrument, ou plutôt cette adaptation d'un outil déjà existant- La communauté hospitalière de territoire-, n'est après tout que l'énième outil de coopération promu par les pouvoirs publics dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux afin d'accélérer la recomposition de l'offre de soins, la constitution de filières de prise en charge et de renforcer l'efficience médico-économique avec, à chaque f (...)

GHT: évolution ou révolution?

Dans le n° 99 - Février 2016

Avec la constitution des GHT, le management hospitalier est confronté à une nouvelle (r)évolution seulement 10 ans après celui de la T2A.
Au menu, toujours les mêmes enjeux... et de nouveaux :
défi médico-économique avec une amélioration de la performance hospitalière s'appuyant notamment sur une évolution des prises en charge et le renforcement des filières ;
défi stratégique avec la réduction des fuites, l'amélioration des parcours patients, la gradation de l'offre de soins pour mieux répondre aux besoins de santé;
(...)

Les grandeurs bilantielles des établissements de santé

Dans le n° 81 - Juin 2014

L'analyse du bilan et des ratios financiers standardisés est l'exemple d'une mode nouvelle et compulsive au sein des établissements publics de santé. Jamais détaillé, y compris par les financeurs eux même, sujet d'analyse et de débat pour les experts financiers, le bilan des établissements de santé, au-delà de l'intérêt intellectuel qu'il suscite, est aujourd'hui un objet d'attention prioritaire pour tout Directeur ou Directeur financier, désireux de s'investir sur un nouveau poste. Cependant, comment définir une politique financière pour un établissement de santé à la simple lecture du bilan (...)

La réforme du compte financier

Dans le n° 66 - Février 2013

L'arrêté du 27 novembre 2012(1) abroge l'arrêté du 19 octobre 2006(2) modifié relatif au compte financier des établissements publics de santé.
Les dispositions nouvelles renforcent l'information financière :
- en fixant un cadre de présentation relatif au compte financier proche, dans ce qu'il y a de mieux, à la trame du compte général de l'Etat(3) avec l'introduction explicite de notes relatives aux postes du bilan ou au compte de résultat dans le cadre de l'annexe aux comptes annuels,
- en développant les états relatifs à la dette financière conformément à l'avis n° 2011 - 05 du Conseil d (...)

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