Délai pour l’émission et la rectification des données de facturation de l’assurance maladie
Muriel TREMEUR
Une instruction de la Direction générale de l'offre de soins sur le délai de facturation d'un an précise l'articulation entre ce délai et le logiciel Lamda. Un assouplissement est apporté, mais le respect du délai de facturation d'un an reste à l'ordre du jour dans la perspective d'une évolution du logiciel Lamda en 2014.Référence : Instruction n° DGOS/R1/DSS/1A/2013/309 du 26 juillet 2013 L'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) avait fixé un délai d'un an pour permettre aux établissements de santé d'émettre et de rectifier leurs données de facturatio (...)