Quelle forme de contrat faut-il utiliser pour confier sur le domaine hospitalier la gestion d’une cafétéria à un prestataire ?

COMMANDE PUBLIQUE

Dans le n° 63 - Novembre 2012

Quelle forme de contrat faut-il utiliser pour confier sur le domaine hospitalier la gestion d’une cafétéria à un prestataire ?

Dominique Legouge

La direction des affaires juridiques (DAJ) du MINEFE prend clairement position. Elle a précisé sur son site(1) que le contrat confiant la gestion d'une cafétéria à un prestataire relève plutôt d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) que d'une délégation de service public (DSP) car le gestionnaire de la cafétéria n'exploite pas une activité de service public.

En vertu du code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 2122-6 et suivants) et du code général des collectivités territoriales (articles 1311-5 et suivants), toutes les personnes publiques peuvent consen (...)

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❖ 01/04/2014 La qualification des contrats de mise à disposition de télévisions, de téléphones et d'internet dans les hôpitaux : fin d'une série à rebondissements

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

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Les chaînes publiques de télévision accessibles gratuitement à tous les patients ?

Dans le n° 89 - Mars 2015

La Ministre des affaires sociales, santé et droits des femmes est interpellée sur la question des tarifs de location dans les établissements hospitaliers publics et privés. Les considérant comme parfois " prohibitifs " - plusieurs dizaines d'euros par quinzaine au moins pour un nombre très restreint de chaînes - un député l'interroge pour savoir si les chaînes publiques peuvent être accessibles à tous.

Référence : Réponse ministérielle n° 69669 JOANQ 27 janvier 2015, p. 541
L'accès à la télévision à l'hôpital participe pleinement au confort et au rétablissement des patients, notamment â (...)

La qualification des contrats de mise à disposition de télévisions, de téléphones et d'internet dans les hôpitaux : fin d'une série à rebondissements

Dans le n° 79 - Avril 2014

Le Conseil d'Etat vient de statuer sur la qualification des contrats portant sur la mise à disposition d'appareils de télévision, de téléphones et d'internet destinés aux patients des établissements de santé(1). C'est peu dire que les praticiens attendaient cette décision, qui vient clôturer un cycle jurisprudentiel débuté il y a plus de 20 ans.

L'arrêt rendu le 7 mars 2014 achève une série à suspens digne des meilleurs feuilletons policiers. Comme dans ces derniers, la seule issue logique est découverte après la collecte des indices permettant d'écarter, les unes après les autres, les so (...)

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