La qualification des contrats de mise à disposition de télévisions, de téléphones et d’internet dans les hôpitaux : fin d’une série à rebondissements
Alain JOSSAUD
Responsable de la cellule marchés publics du CHU de Poitiers
Le Conseil d'Etat vient de statuer sur la qualification des contrats portant sur la mise à disposition d'appareils de télévision, de téléphones et d'internet destinés aux patients des établissements de santé(1). C'est peu dire que les praticiens attendaient cette décision, qui vient clôturer un cycle jurisprudentiel débuté il y a plus de 20 ans.L'arrêt rendu le 7 mars 2014 achève une série à suspens digne des meilleurs feuilletons policiers. Comme dans ces derniers, la seule issue logique est découverte après la collecte des indices permettant d'écarter, les unes après les autres, les so (...)
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