Les chaînes publiques de télévision accessibles gratuitement à tous les patients ?

JURIDIQUE

Dans le n° 89 - Mars 2015

Les chaînes publiques de télévision accessibles gratuitement à tous les patients ?

Muriel TREMEUR

La Ministre des affaires sociales, santé et droits des femmes est interpellée sur la question des tarifs de location dans les établissements hospitaliers publics et privés. Les considérant comme parfois " prohibitifs " - plusieurs dizaines d'euros par quinzaine au moins pour un nombre très restreint de chaînes - un député l'interroge pour savoir si les chaînes publiques peuvent être accessibles à tous.

Référence : Réponse ministérielle n° 69669 JOANQ 27 janvier 2015, p. 541
L'accès à la télévision à l'hôpital participe pleinement au confort et au rétablissement des patients, notamment â (...)

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❖ 01/04/2014 La qualification des contrats de mise à disposition de télévisions, de téléphones et d'internet dans les hôpitaux : fin d'une série à rebondissements

❖ 01/07/2013 Mise à jour du guide des achats durables appliqués aux produits de santé

❖ 01/11/2012 Quelle forme de contrat faut-il utiliser pour confier sur le domaine hospitalier la gestion d'une cafétéria à un prestataire ?

❖ 01/06/2011 Transposition de la directive " véhicules propres " : les nouvelles obligations des acheteurs hospitaliers.

❖ 01/01/2011 Conséquence de la hausse du prix des matières premières sur l'exécution des marchés de fournitures

❖ 01/04/2010 Pour l'établissement d'une nouvelle relation « hôpital public-industrie » qui soit favorable à l'amélioration continue de l'offre sanitaire et médico-sociale

❖ 01/03/2010 Passation des marchés de fournitures, de matériels et de services informatiques de plus de 90 000 euros HT : précisions sur les nouvelles obligations à prendre en compte pour les EPS et EPSMS

La qualification des contrats de mise à disposition de télévisions, de téléphones et d'internet dans les hôpitaux : fin d'une série à rebondissements

Dans le n° 79 - Avril 2014

Le Conseil d'Etat vient de statuer sur la qualification des contrats portant sur la mise à disposition d'appareils de télévision, de téléphones et d'internet destinés aux patients des établissements de santé(1). C'est peu dire que les praticiens attendaient cette décision, qui vient clôturer un cycle jurisprudentiel débuté il y a plus de 20 ans.

L'arrêt rendu le 7 mars 2014 achève une série à suspens digne des meilleurs feuilletons policiers. Comme dans ces derniers, la seule issue logique est découverte après la collecte des indices permettant d'écarter, les unes après les autres, les so (...)

Transposition de la directive " véhicules propres " : les nouvelles obligations des acheteurs hospitaliers.

Dans le n° 48 - Juin 2011

Le décret n° 2011- 493 et son arrêté d'application du 5 mai 2011 viennent d'achever la transposition en France de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

--Tous les organismes intervenant dans le secteur sanitaire et médico-social, qui relèvent du statut de pouvoir adjudicateur, sont concernés et doivent s'efforcer d'acquérir des véhicules moins polluants et moins gourmands en énergie, à compter du 2 juin 2011 (date d'envoi de l'avis d'appel public à la conc (...)

Conséquence de la hausse du prix des matières premières sur l'exécution des marchés de fournitures

Dans le n° 43 - Janvier 2011

Deux situations doivent être distinguées pour savoir si le prix prévu dans un marché peut être augmenté pour tenir compte de la hausse du prix des matières premières.

- Cas où le marché a été conclu avant la modification de l'article 18 du CMP rendant obligatoire l'insertion d'une clause de révision de prix dans tous les marchés de fournitures d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation, le recours à une part importante de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux (modification introdu (...)

Pour l'établissement d'une nouvelle relation « hôpital public-industrie » qui soit favorable à l'amélioration continue de l'offre sanitaire et médico-sociale

Dans le n° 35 - Avril 2010

L'entrée en activité des Agences Régionales de Santé et le déploiement des dispositions de la loi HPST constituent une occasion unique d'accélérer la réorganisation de l'achat hospitalier pour le mettre au service de l'amélioration continue de l'offre sanitaire et médico-sociale.
La commande publique hospitalière, par laquelle s'établit la relation entre les offreurs de soins ou de prestations médico-sociales et l’industrie, est encore caractérisée par un trop grand cloisonnement et une trop grande dispersion des organisations, des expériences et des compétences.
Cela génère un manque (...)

Passation des marchés de fournitures, de matériels et de services informatiques de plus de 90 000 euros HT : précisions sur les nouvelles obligations à prendre en compte pour les EPS et EPSMS

Dans le n° 34 - Mars 2010

Depuis le 1er janvier 2010 tous les achats liés à l'informatique d'un montant de plus de 90 000 euros HT doivent donner lieu obligatoirement à une transmission par les fournisseurs de leurs candidatures et de leurs offres sous forme électronique.

Les établissements publics de santé (EPS) et les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) doivent veiller, depuis le premier janvier, à appliquer lors de la passation de leurs marchés de matériels et de services informatiques, les dispositions de l'article 56 II 2° du code des marchés publics (issu de la rédaction du décret n° 200 (...)

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