Un recours à la transaction pour les litiges survenant lors de l’exécution des contrats ayant trait à la commande publique encouragé par une circulaire du 7 septembre 2009
Une circulaire du 6 septembre 2009 encourage le recours à la transaction en cas de difficulté dans l'exécution des contrats liés à la commande publique. Elle est applicable aux hôpitaux.La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique est applicable aux établissements publics de santé. Elle encourage les acheteurs à recourir à la transaction lorsque surviennent des litiges dans l'exécution des marchés, des contrats de délégation de service public, des baux emp (...)
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