La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Les modalités de mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sont précisées

 

TREMEUR Muriel

Depuis la loi du 21 août 2007, et le décret d'application du 4 octobre pour les agents publics, les éléments de rémunération versée aux agents publics pour leurs heures supplémentaires, ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale assise sur ces heures supplémentaires.
Présentation du dispositif.


Une circulaire cosignée par la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du budget commente les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi « TEPA »). Pour rappel,  (...)


Au sommaireN°195
Novembre 2024

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