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JURIDIQUE

Dans le n° 9 - Décembre 2007

La procédure d’application du contrôle de la tarification à l’activité et des éventuelles sanctions financières est précisée

 

Pour éviter tout risque de pratiques destinées à contourner les effets de la tarification à l'activité, des contrôles de facturation sont menées par les agences régionales de l'hospitalisation. Un point sur ce que doit savoir tout établissement contrôlé sur les données contrôlées et les moyens de contestations de la décision finale.


Les expériences étrangères ont révélés des risques encourus lors de la mise en oeuvre d'un système de tarification à l'activité : risques de sélection des patients afin de ne pas prendre en charge les patients les plus coûteux ou, a contrario, inflation du nom (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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