Contrôles externes T2A sous l’oeil des juges : état des lieux(1)
Omar YAHIA
Avocat au Barreau de Paris(1ère partie) Le contentieux des indus a fait l'objet, au cours des années 2010-2011, d'une jurisprudence foisonnante de la Cour de cassation, dont la cohérence n'apparaissait pas manifestement, si ce n'est que la Haute juridiction se montre généralement favorable à l'Assurance maladie. Sans prétendre à l'exhaustivité, la présente note tente cependant de dégager quelques constantes aux fins de sécuriser la pratique des établissements.La procédure a mauvaise réputation. De Rabelais à Courteline, en passant par Racine, elle est ridiculisée et caricaturée du fait de son formalisme. C' (...)