La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Une cour d'appel dénature les faits à l'appui des condamnations pécuniaires prononcées...

 

Muriel TREMEUR

La décision commentée ci-après présente un double intérêt. Il est d'abord utile d'insister sur la nécessité de respecter les engagements définis par convention qui lient chacun des cocontractants d'un marché. Ensuite, il s'agit de rappeler la compétence du conseil d'État qui est limitée au droit, d'un un renvoi du litige devant une juridiction d'appel, pour apprécier les circonstances de fait.


Référence : Conseil d'État, 15 mai 2013, n° 357231
Le litige oppose un centre hospitalier à une société à propos de la résiliation d'un marché d'exploitation de chauffage passé le 12 mars 1999, et (...)


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