l’Ordonnance "Ballereau" à l’aune du droit européen

COMMANDE PUBLIQUE

Dans le n° 42 - Décembre 2010

l’Ordonnance "Ballereau" à l’aune du droit européen

Dominique LAROSE

Pendant de longues années, il n'a fait aucun doute que les prestations de biologie médicale étaient des prestations de service soumises au code des marchés publics, malgré des contestations permanentes qui ont conduit à une jurisprudence particulièrement constante des juridictions administratives(1).
Or, depuis la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui n'est toujours pas ratifiée et dont on attend avec impatience les décrets d'application, circulent des informations selon lesquelles les prestations de biologie médicale, qui ne se (...)

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❖ 01/03/2011 La commission européenne lance une consultation dans le cadre du processus de révision de la législation européenne sur les marchés publics.

❖ 01/01/2011 Modification du code des marchés publics et du décret du 30 décembre 2005 en perspective

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❖ 01/11/2010 La réglementation applicable aux achats des organismes intervenant dans le secteur sanitaire et médico-social : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

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❖ 01/02/2010 Réfaction du prix prévu dans le cahier des clauses administratives particulières

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/01/2010 Nouveaux formulaires à utiliser pour la publication au JOUE des avis en cas de transparence exante volontaire ou des avis d’attribution

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/12/2009 Diminution du montant des seuils des procédures formalisées de marchés au premier janvier 2010

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